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Veille juridique - Page 2603
Circulation des deux-roues
Deux exceptions sont posées à l'interdiction de circulation des deux - roues sur le trottoir. Le Code de la route prévoit que tout conducteur doit faire circuler son véhicule uniquement sur la chaussée (art. R412-7). Par conséquent, toute circulation de véhicule (vélo, cyclomoteurs...) sur le trottoir est interdite. Les contrevenants ...
Installations d’antennes – relais de téléphonie mobile
Les églises paroissiales dont les communes sont propriétaires appartenant au domaine public de celles-ci, l'autorisation d'installation d'une antenne de téléphonie mobile dans le clocher de l'église ou au-dessus de la nef relève de la compétence du maire, chargé de la gestion du domaine public dont l'antenne constituera une emprise ...
Parc national – Contentieux
Un particulier demande l'annulation du décret portant création du parc national «Parc amazonien de Guyane». Cependant ses seules qualités de résident dans le département et de promeneur, alors qu'il est domicilié à 200 km du parc national, dans une commune qui n'est même pas partiellement compris dans son périmètre, ne lui confèrent ...
Décision correctionnelle – Autorité de la chose jugée
Le juge administratif doit prendre en compte l'annulation par le juge de cassation d'une décision correctionnelle revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée.Le maire de la commune de Ligne a accordé aux époux E. un certificat de conformité des travaux réalisés sur le fondement du permis de construire qui leur avait été accordé le ...
Police – Décret «anti cagoules»
Un décret crée l'incrimination dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne ...
Stagiaire
Un gardien de la paix stagiaire a contesté la décision l'admettant à redoubler son année de formation initiale et celle prise l'année suivante, mettant fin à sa scolarité. Or, ni les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle chargé d'apprécier les mérites des candidats, ni les décisions de la commission organisée pour ...
Travaux d’accessibilité
Un décret est relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant.
Responsabilité dans le cadre du service minimum d’accueil à l’école
Les personnes mises en cause pénalement dans le cadre du SMA bénéficieront de la protection de l'Etat.L'article 11 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires a ouvert la faculté aux communes de confier par convention à une autre commune ou à un ...
Equivalence de diplômes
Statuant sur le dossier d'une candidate au concours d'ingénieur territorial, la commission d'équivalence des diplômes a estimé que le master de sciences humaines et sociales dont l'intéressée est titulaire n'est pas de même nature que ceux qui permettent l'accès à ce concours qui présente un caractère scientifique et technique.En outre ...
Modification simplifiée des PLU
Un décret pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, est relatif aux modifications des PLU. La procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour :«a) Rectifier une erreur matérielle ...
