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Veille juridique - Page 2603
Paris – Évolution de certains loyers
Un décret, applicable à compter du 31 août 2009 dans les communes composant l'agglomération de Paris (dont la liste figure en annexe) prévoit que lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la ...
Transmission des Comptes administratifs – Statistiques
Par une circulaire le ministre demande la transmission des comptes des groupements de communes à fiscalité propre et des communes de plus de 10 000 habitants, avant le 1er septembre pour permettre la publication de statistiques.
Sécurité routière – Réorganisation des missions de police
La liste des routes sur lesquelles la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est chargée des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité ...
Monuments Historique – Intérêt Général
L'arrêté portant inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de l'oppidum du Puy du Mur a été pris afin de protéger un ensemble de vestiges archéologiques remarquables par leur ampleur et leur état de conservation. Ainsi, même si l'inscription compromet le projet des requérants d'exploiter sur cette parcelle une ...
Collectivités – Délibérations Fiscales
Une circulaire détaille les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009 pour une application généralement en 2010. Elle met en avant les nouveautés intervenues en 2009, ainsi que les dates limites avant lesquelles certaines délibérations doivent être prises.
« Loyers 1948 »
Un décret modifie le décret du 10 décembre 1948 qui détermine les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Il fixe des valeurs maximum d'augmentation de ces loyers.
Aménagement – Etablissement public
Un établissement public foncier peut être créé à l'échelle d'un département dès lors que son activité pourra être étendue ultérieurement à l'ensemble des départements de la région.L'établissement public foncier de Vendée a été créé afin de réaliser les acquisitions foncières, opérations immobilières et faciliter ...
Sécurité routière – Tunnels de plus de 300 mètres
Une circulaire rappelle les actions à conduire concernant les tunnels de plus de 300 mètres situés sur le réseau des collectivités territoriales ou le réseau d'intérêt communautaire relevant de la compétence d'établissements publics de coopération intercommunale.
Dotation globale d’équipement
Il n'est pas prévu de montant minimal pour les opérations éligibles à la DGE. La DGE des communes est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Le mode de gestion de cette dotation étant déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet en ...
Permis – Ensemble immobilier
Les permis autorisant la construction d'un ensemble immobilier sont légaux lorsque l'autorité administrative en a fait une appréciation globale.Le maire de Grenoble a, par un première arrêté, délivré un permis de construire à la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole pour la réalisation d'un stade, situé sur le ...
