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Veille juridique - Page 2603
Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole
Un décret institue le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Il concerne : les boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de ...
Retraite – Point de départ
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
Examen professionnel – Composition du jury
A la suite des défaillances successives de membres du jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, le jury ayant délibéré pour arrêter les résultats ne comportait plus que 3 membres. Or, eu égard au nombre et aux fonctions des membres absents, la composition du jury ne respectait ...
Taxe professionnelle – Boulangerie
Une entreprise de boulangerie, pâtissier traiteur concourt directement à la transformation de matières premières et de produits semi-finis en produits fabriqués et doit, eu égard à la nature et l'importance de l'outillage utilisé, être regardée comme exerçant non une activité artisanale mais une activité industrielle la rendant ...
Responsabilité. Pas d’appel en garantie après réception des travaux
La Cour administrative de Nancy rappelle que la fin des rapports contractuels entre une commune et une entreprise ayant effectué des travaux sur un trottoir fait obstacle à ce que cette dernière soit ultérieurement appelée en garantie par la collectivité pour les préjudices issus de la chute d'un tiers après les travaux. Le samedi 31 mars ...
Service minimum d’accueil à l’école – Compensation versée aux communes
La compensation versée aux communes au titre du SMA n'est pas différenciée selon le type de personnel qui met en oeuvre ce service. La loi n° 2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, a prévu que la nouvelle compétence créée à la charge des ...
Attribution des cases de colombarium
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire impose qu'un columbarium soit présent dans chaque site cinéraire, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 2 000 habitants devront obligatoirement se doter d'ici la fin de l'année 2012. Les dispositions de ...
Election du maire – Forme de la convocation
Une convocation formulée oralement au conseil municipal pour la prochaine séance durant laquelle doit avoir lieu l'élection du maire et de ses adjoints est une cause de nullité de l'élection. Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes prévues à l'article L. 2121-10 du ...
Communes forestières- Octroi de prêts bonifiés
Un décret est relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009. Il prévoit que des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de ...
Subventions aux associations – Publication des comptes
Les associations et fondations soumises aux prescriptions de l'article L612- 4 du code de commerce, qui ne sont pas commerçantes mais qui ont une activité économique, assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. A cette fin, elles ...
