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Veille juridique - Page 2600
Mutation
Affecté au gardiennage d'un groupe scolaire municipal, l'agent occupait un logement de fonction pour nécessité absolue de service, jusqu'à ce que le maire décide de changer son affectation et lui ordonne de quitter ce logement. Or, la mutation d'un fonctionnaire territorial qui comporte obligation de quitter un logement de fonction doit être ...
Outre-mer – Appel public à l’épargne
Le gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a étendu l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et diverses dispositions financières en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Compte de campagne
M. B. a directement payé après la désignation de son mandataire financier des dépenses dans le cadre de sa campagne électorale d'un montant non négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées. Ainsi, même si elles ont fait l'objet d'un remboursement ultérieur par le mandataire financier ces dépenses ayant été exposées après ...
Outre-mer – Autonomie fiscale
Le Gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a adapté à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna d l'ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers. Ce texte donne une autonomie ...
Passeports électroniques – Outre-mer
A compter du 28 juin 2009, les demandes de passeports électroniques peuvent être reçues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Salaire minimum – Augmentation
A compter du 1er juillet 2009, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,82 euros l'heure et le montant du minimum garanti est fixé à 3,31 euros l'heure.
Age de scolarisation
La scolarisation des enfants de moins de trois ans n'est pas une obligation. L'article D. 113-1 du Code de l'éducation précise que : «Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés ...
Faute disciplinaire
Lors d'un déplacement professionnel, un magistrat a dérobé une carte bancaire qu'il a utilisée à deux reprises dans un bar de nuit. De plus, l'intéressé a fait preuves de nombreuses insuffisances professionnelles, traduites par l'accumulation de retard considérable dans le traitement d'affaires dont il avait la charge, l'absence de ...
Directive territoriale d’aménagement – Espace proche du rivage
Les parcelles faisant partie d'«un espace proche du rivage» ne doivent pas nécessairement être en covisibilité si elles forment un ensemble urbain cohérent. Le décret du 10 mai 2007 attaqué a approuvé la directive territoriale d'aménagement des bouches du Rhône qui retient l'Etang de Berre comme une des unités géographiques du ...
Marchés privés – Opac
Le contrat conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée au titre des besoins propres est un contrat de droit privé.L'Opac du Rhône, agissant pour le compte de la SA HLM Gabriel Rosset, personne morale de droit privé, a lancé une procédure d'appel d'offres pour l'attribution d'un marché à bons ...
