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Veille juridique - Page 2600
Taxe foncière – Responsabilité de l’Etat
La responsabilité de l'Etat lors des procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.La commune de Coupvray accueille sur son territoire la majeure partie des infrastructures hôtelières du parc de loisirs Euro Disney. A compter de l'année 2000, le directeur des services fiscaux de ...
Taxe locale d’équipement – Chapiteau
Pour déterminer la taxe locale d'équipement applicable à une construction, il faut prendre en compte principalement sa destination, mais aussi ses caractéristiques.La société immobilière Carrefour a obtenu un permis de construire l'autorisant à édifier un chapiteau démontable à usage de stockage de marchandises à proximité d'un ...
Candidat lésé
A la demande d'un candidat, la passation du marché relatif à la surveillance électronique et maintenance des matériels engagée par le ministre de la Justice a été annulée par le juge des référés.Selon le Conseil d'Etat, même si le ministre de la Justice a omis de préciser dans le règlement de la consultation l'importance et les ...
Décompte général
La réclamation présentée au titre des sujétions imprévues ne peut être reprise dans le cadre de l'établissement du décompte général.Un groupement de sociétés a conclu avec le département du Val-de-Marne un marché négocié afin de réaliser un collecteur d'eaux usées et pluviales. Le groupement a été confronté à des difficultés ...
Fonctionnement de l’Anah
Un décret modifie le fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat. Les commissions locales d'amélioration de l'habitat ne sont plus décisionnaires, elles ne sont que consultées sur le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département et sur l'attribution des subventions. Le délégué de l'Agence dans la ...
Contentieux : procédure
La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.
Police du maire – Eclairage public
Il appartient au maire de faire cesser les nuisances dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public, sous peine de voir la responsabilité de la commune engagée. En vertu de l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le ...
Publicité des créations et vacances d’emplois de catégorie A
Les extraits d'arrêtés mentionnant la publicité de ces créations et vacances sont communicables à toute personne en faisant la demande. Conformément à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le CNFPT assure pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie ...
Activité nautique – Capacité professionnelle
La seule possession de diplômes relatifs aux activités gymniques ou aux métiers de la forme, même assortie d'une attestation de formation aux premiers secours, ne permet pas au titulaire de ces diplômes d'assurer l'encadrement d'une activité d'aquagym qui se pratique intégralement dans un bassin rempli d'eau et requiert la possession du ...
Taxe professionnelle – Tatoueur
Les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions exonérées de la taxe professionnelle en tant qu'artiste, comme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs. La dérogation doit être strictement interprétée. Ainsi, cette activité de tatouage ne peut être assimilée à celle d'un graveur.
