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Urbanisme

Conformité des travaux

Publié le 23/07/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les communes n’ont plus à vérifier la conformité des travaux achevés aux permis de construire délivrés.

En application du principe posé à l’article R462-1 du Code de l’urbanisme, une «déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux [DAACT] (…) signée par le bénéficiaire» de l’autorisation de construire suffit désormais à établir que la construction respecte bien le permis accordé.

En dehors des cas strictement énumérés à l’article R462-7 du Code de l’urbanisme, l’évolution du cadre juridique a libéré les communes de leurs obligations de vérifications in situ, pour basculer vers un régime déclaratif qui suppose avant tout la mise en jeu de la responsabilité de la personne qui élabore la déclaration et la signe.

De ce point de vue, la DAACT permet de libérer des moyens autrefois affectés au récolement, dans la mesure où l’intervention de la commune se borne à la simple possibilité de s’opposer à la déclaration, pour autant qu’elle le juge nécessaire. Le gain ainsi opéré devrait permettre de faire face aux seuls récolements obligatoires listés à l’article R462-7 et que les petites communes n’effectuent en leur nom qu’à condition d’être dotées d’un document de planification.

Dans le cas contraire, les autorisations sont délivrées au nom de l’État dont la responsabilité serait engagée en cas de recours et nullement celle de la collectivité locale. Pour ces raisons, aucune modification n’est envisagée.

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