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Veille juridique - Page 2597
Rsa – Aide personnalisée de retour à l’emploi
Le cadre d'attribution de l'APRE est défini par la convention d'orientation de chaque département.La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 portant généralisation du RSA et réformant les politiques d'insertion a prévu la création d'une aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE). Le régime juridique de cette nouvelle prestation a ...
Absence de faute disciplinaire
Un professeur a contesté son exclusion temporaire de 15 jours, infligée par le recteur de son académie. Elle a été motivée par son refus d'adapter ses pratiques pédagogiques aux besoins et au niveau des élèves d'un lycée professionnel, de tenir compte des recommandations du corps d'inspection et d'obéir aux prescriptions pédagogiques ...
Permis de construire – Enquête publique
Lorsque la demande de permis de construire modificatif concerne un projet qui a fait l'objet d'une enquête publique, il ne peut naître d'autorisation tacite, nonobstant les indications en sens contraire de l'administration lors de la notification du délai d'instruction de la demande et alors même que l'enquête publique a été réalisée sur ...
Indemnisation chômage d’un ancien agent titulaire
L'indemnisation chômage incombe à l'employeur public ou au régime d'assurance chômage, en fonction de la règle de la durée d'emploi la plus longue.L'article 4 e) du règlement général annexé à la convention chômage précise que l'indemnisation du chômage reste ouverte lors du départ volontaire d'un emploi suivi d'une reprise de ...
Attroupement – Responsabilité de la puissance publique
La responsabilité de l'Etat est engagée en cas de dégâts et de dommages résultant de crimes et de délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés. Les dégradations notamment les incendies de voitures commises dans les nuits de novembre 2005 plusieurs jours après le déclenchement ...
Vacance de poste d’adjoint
Un élu adjoint peut postuler à un autre poste d'adjoint vacant. En cas de vacance d'un poste d'adjoint, tout conseiller municipal (sauf le maire) peut se porter candidat à ce poste, y compris s'il occupe déjà les fonctions d'adjoint. Ainsi, en application de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, si le ...
Election de domicile
Désormais le conseil d'administration du CCAS peut déléguer au président ou vice - président le pouvoir de délivrance des élections de domicile. La procédure d'élection de domicile a été réorganisée par l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En l'absence de dispositions spécifiques dans ses ...
Agent public victime de violence dans ses fonctions
Pour le paiement des dommages et intérêts mis à sa charge par une décision de justice, la collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions ne se substitue pas à l'auteur des attaques. En revanche, elle doit assurer la juste réparation du préjudice subi par son agent. Par ailleurs, dès lors ...
Passeport électronique – Mise en place
Courant juin, le passeport électronique sera mise en place dans les départements du Var, du Cantal, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône.
Revenu supplémentaire temporaire d’activité – Collectivités territoriales d’outre-mer
Un revenu supplémentaire temporaire d'activité est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Son montant est égal à 100 euros par mois pour une même personne et il peut être ...
