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Veille juridique - Page 2597
Grève et rémunération
L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur traitement. A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève. Il est calculé en ...
Aménagement – Chambre de commerce et d’industrie
Le Conseil d'Etat a clairement jugé qu'une chambre de commerce et d'industrie ne peut être chargée d'une opération d'aménagement que si cette opération porte sur des équipements commerciaux et artisanaux ou si elle se voit, à cette occasion, concéder des travaux publics ou charger de la gestion d'un service public.
ZAC – Etude d’impact
Lors de la création d'une ZAC, l'omission de l'existence d'un projet de ZAC antérieurement validé dans le rapport de présentation du projet ou dans l'étude d'impact accompagnant ce rapport, implanté à proximité, constitue une irrégularité dans la description de l'état du site et de son environnement.
Etat civil – Intérêt légitime
Un enfant qui a porté pendant cinq ans un nom ne bénéficie pas d'une possession d'état lui permettant de conserver son nom lors du mariage de ses parents. M. C et Mme B avaient demandé de changer le nom de leurs enfants Jules et Clara C en celui de B. Leur fils aîné, a porté légalement le nom de sa mère pendant les cinq premières ...
Dommage d’ouvrage public – Responsabilité
Le mur de clôture de la propriété des requérantes a subi un dommage provoqué par les racines de deux arbres plantés sur le trottoir jouxtant cette propriété. Le Conseil d'Etat rappelle que les fissures du mur de clôture de la propriété des consorts A sont causées par les racines de deux arbres plantés sur le trottoir de la voie ...
Intempéries – Responsabilité
Lorsqu'aucun ouvrage public à proximité n'a concouru à endommager une résidence lors d'intempéries, la responsabilité des communes ne peut être engagée. A la suite de très fortes précipitations dans la région de Bastia, l'appartement qu'habitait Mme A au 1er étage de la résidence A Sulana, située sur le territoire de la commune de ...
Accessibilité – Voirie
Les plans de la mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doivent être élaborés au plus tard le 23 décembre 2009. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 pose le principe de la continuité de la chaîne du ...
RSA – Evaluation
Un décret est relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active. Il est notamment composé de cinq représentants des départements, présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Association des départements de France, quatre représentants de l'Etat, trois représentants des ...
Faute personnelle
Un militaire français qui participait aux opérations de rétablissement de la paix en Côte d'Ivoire a accidentellement blessé un de ses collègues. L'accident s'est produit alors qu'il lui expliquait le maniement d'une arme à feu qu'il l'avait aidé à se procurer auprès d'un tiers pour assurer sa défense. Or, la faute ainsi commise par le ...
Mutation
Selon l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984, une collectivité territoriale dont une autre personne morale souhaite nommer un agent dans ses services par voie de mutation dispose d'un délai de trois mois entre la décision de nomination et la date d'effet de celle-ci, sauf à y renoncer par accord. Ainsi, en nommant l'agent avec effet au 1er ...
