- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2593
Travail du dimanche – Commune touristique
Un décret précise les conditions d'application de la loi du 10 aout 2009 relative au travail du dimanche. Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de ...
RGPP – Administration départementale
Une circulaire du Premier ministre détaille l'organisation de l'administration départementale de l'Etat en Ile-de-France. La préfecture de Paris sera regroupée avec la préfecture d'Ile-de-France. L'ensemble des fonctions concernant le logement seront exercées par une direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et des ...
Ordre public – Tirs d’artifices
Afin de prévenir la multiplication des usages détournés des artifices de divertissement à l'encontre des forces de l'ordre, les préfets doivent prendre des arrêtés d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ,dès lors que la situation locale présente des ...
Discipline
Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale. Si toutefois elle choisit de se prononcer après le jugement pénal, elle doit tenir compte entre autre des ...
Implantation des bâtiments agricoles
Comme les installations classées, les bâtiments agricoles doivent respecter la règle d'éloignement de 100 mètres par rapport aux habitations, sauf spécificités locales.La réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) impose une distance d'éloignement de ces installations de 100 mètres au moins ...
Equivalence de diplôme
Les candidats au concours externe d'ingénieur territorial doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, architecte ou géomètre expert ou d'un diplôme équivalent au moins de niveau bac +5 et sanctionnant une formation scientifique ou technique.Or, le diplôme de master en droit, économie et gestion mention administration publique et ...
Recensement de la population – Modalités de calcul
Un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base a été mis en place par la loi de finances pour 2009 pour les communes les plus touchées par les baisses démographiques. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de ...
SMA – Protection du maire
Dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école le maire bénéficie d'une protection juridique de la part de l'Etat. La loi du 20 août 2008 a prévu un dispositif spécifique de protection afin de palier le risque de mise en cause de la responsabilité pénale du maire à l'occasion du service d'accueil. Ainsi, l'article L133-9 alinéa 2 ...
Responsabilité environnementale – Pouvoirs du maire
La police spéciale confiée en matière environnementale au représentant de l'Etat dans le département ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police générale du maire. Lorsque, en application du Code de l'environnement, le ministre chargé de la protection de la nature ou le préfet disposent d'un pouvoir de police spéciale, il ...
Syndicat : recevabilité à agir
La note attaquée qui fixe le mode de calcul des jours de congés et de repos des agents de la Poste affectés à la direction courrier Lorraine est susceptible de porter atteinte aux droits des agents de La Poste, dont le syndicat Sud PTT Moselle assure la défense des intérêts collectifs. Aussi, le syndicat est recevable à agir contre la ...
