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Veille juridique - Page 2593
Secours – Guide national de prévention
Un arrêt modifie l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention, en ce qui concerne l'acquisition du diplôme de préventionniste.
Déféré : délai franc
Le préfet dispose d'un délai franc de deux mois pour contester une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité concernée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la requête présentée le premier jour ouvrable suivant est recevable.
Redevance d’assainissement
La redevance d'assainissement collectif n'est pas due pour les immeubles reliés à un collecteur d'eaux pluviales non raccordé à une installation de traitement des eaux usées. La redevance d'assainissement collectif n'est due que pour les immeubles effectivement desservis par un collecteur des eaux usées raccordé à une installation de ...
Militaire : compétence du Conseil d’Etat
Compte tenu de la qualité d'officier du requérant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée, le litige portant sur le calcul de ses droits à pension de retraite relève de la compétence directe du Conseil d'Etat.
Equipement – Véhicules des collectivités locales
Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ...
Pouvoir du Maire – Fermeture d’établissement
Le maire peut ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité.La société coopérative agricole d'approvisionnement des avirons a demandé l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Paul ordonnant la fermeture au public de l'établissement de vente de produits agricoles qu'elle exploite ...
Financement des travaux d’assainissement en zone rurale
Un mécanisme de compensation de «solidarité urbain-rural» a été mis en place pour les travaux d'assainissement, au bénéfice des communes rurales. En février, le ministre de l'Ecologie a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations un prêt bonifié de 1,2 milliard d'euros, dont un milliard pour l'assainissement et 200 millions pour ...
Retraite : rectification
Toute erreur de droit dans la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité, au jour de son admission à la retraite et qui a eu une influence sur la liquidation de sa pension, peut être redressée. L'autorité chargée de cette liquidation doit vérifier, sous le contrôle du juge, l'existence et la portée des erreurs ...
Pension – contentieux
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux juridictions de pensions de viser les textes dont elles font application. Pour autant, ces juridictions sont tenues, en vertu d'un principe général, de motiver leur décision en droit et en fait.
Pollution – Responsabilité de la commune
L'évaluation des préjudices incombant à une personne publique ne dépend pas de l'appréciation qu'en a faite le juge judicaireUn contrat d'affermage pour la gestion du service public de distribution d'eau potable a été conclu entre la commune de Richardmenil et la compagnie des Eaux et de l'Ozone. Un contrôle de la qualité de l'eau a ...
