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Veille juridique - Page 2593
Instruction des ABF
Les délais d'instruction des ABF sont strictement réglementés depuis la réforme du permis de construire. Le délai maximum d'instruction des autorisations de travaux dans les espaces protégés est de 6 mois. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager et uniquement au titre du champ de visibilité ...
Commande publique – Durée de l’offre
A l'occasion d'une affaire concernant la passation d'un marché à bons de commandes pour la fourniture de matériel de cuisine, le Conseil d'Etat précise aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d'indiquer le délai pendant lequel le candidat est ...
Transferts de compétences – Compensation financière
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du ...
Redevance « Usager »- homologation du tarif
Dans le cas où les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie s'opposent à l'homologation des tarifs de la redevance « passager », proposés par l'exploitant, c'est à l'exploitant lui-même et non aux ministres qu'il appartient de constater le maintien en vigueur des tarifs antérieurement applicables.
Gestion des EHPAD
Le décret du 19 février 2007 qui précise les niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne s'appliquent pas au EHPAD créés par les collectivités territoriales. L'article L. 312-1 II du code de l'action ...
Stationnement des camping – cars
Quand un camping car ne dépasse pas 3,5 tonnes, il est assimilé à un véhicule de tourisme et soumis aux même règles de stationnement sur le domaine public. Les aires pour autocaravanes (camping-cars) ne relèvent pas des procédures de classement des hébergements touristiques. Les camping-cars sont généralement accueillis sur des aires de ...
Détachement : principes
Les agents appartenant aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale doivent disposer des mêmes possibilités de détachement que celles offertes aux agents appartenant aux corps de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière. De plus, aucune disposition ni aucun principe n'interdit de prévoir que le ...
Outre-mer – Continuité territoriale
Un arrêté fixe pour les huit premiers mois de l'année 2009, la dotation de continuité territoriale.
Constructions illégales et astreintes
Lorsque la démolition de constructions illégales n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le juge, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux. En application de ...
Changement de fonctions : mesure d’ordre intérieur
Une infirmière coordinatrice du service de soins infirmiers à domicile au sein d'un hôpital a vu ses tâches modifiées par une décision du directeur de l'hôpital. Elle a saisi le juge d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Or, cette décision lui a permis de bénéficier des mêmes avantages pécuniaires et lui confiait ...
