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Veille juridique - Page 2592
Professionnalisation de certains agents
Un arrêté est relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées. Cette formation doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions ...
Motif de refus d’un permis d’aménager
Le maire peut refuser un permis d'aménager ou de construire en raison de la capacité insuffisante du réseau d'assainissement. L'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante entraînant le refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur ...
Contentieux de la sécurité sociale
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des ...
Compétence de la préfecture de police
Un décret est relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police. La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Elle ...
Véhicules utilisés par les collectivités – Chronotachygraphe
Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ...
Eoliennes – Extension et planification
Le gouvernement a présenté en novembre 2009 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes ...
Référé libertés : conditions
Pour la mise en oeuvre du référé liberté, les conditions relatives à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont cumulatives. Ainsi, le requérant doit justifier dans tous les cas de la première de ces conditions. Celle-ci ne saurait être regardée comme remplie du seul fait ...
Sanction disciplinaire
La révocation du responsable d'un bureau de poste se fondait sur trois éléments : d'une part, la mise à profit par l'intéressé de ses fonctions pour obtenir d'une cliente une libéralité ; d'autre part, ses déclarations mensongères en cours d'enquête et l'entrée en contact irrégulière avec cette cliente afin d'obtenir un témoignage ...
Équipement de protection individuelle
Un décret modifie la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du Code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.
Mutualisation
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de rendre un arrêt particulièrement important. Reconnaissant que la mutualisation des services entre personnes publiques est possible dans le cadre d'une coopération intercommunale sans mise en concurrence, il répond aux demandes notamment de la France qui souhaite faire ...
