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Veille juridique - Page 2592
Communication des documents administratifs – Listes électorales
Il est interdit de faire un usage purement commercial des listes électorales communiquées aux électeurs.La large communicabilité des listes électorales, instituée par l'article L. 28 du code électoral, a pour objet de permettre le contrôle des listes électorales par les électeurs eux-mêmes. L'article R. 16 du code électoral précise ...
Contentieux – délais
Le litige relatif à un marché public doit être jugé dans un délai raisonnable.La ville de Brest a conclu le 7 octobre 1988 un marché public pour la construction d'une cale accostable au port de plaisance du Moulin Blanc. Suite à un glissement de terrain ayant entraîné des dommages sur un ouvrage public, les entreprises ont saisi le 5 juin ...
Routes à grande circulation
Un décret du 20 août fixe la liste des routes à grande circulation pour les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).
Administration – Identité des auteurs de décisions
Les relations entre personnes publiques ne sont pas soumises à l'obligation de mentionner sur les décisions l'identité de leur auteur. L'article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que toute décision émanant d'une autorité administrative ...
Aide individuelle éducative
Un décret pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation prévoit que les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle peuvent recruter les personnels dont la continuité de ...
Pandémie grippale – Réserve sanitaire en Nouvelle Calédonie et en Polynésie
Par arrêté du 22 août, « considérant la situation épidémiologique sévissant dans le monde, et notamment le fait que plus de 180 000 personnes ont été, à ce jour, contaminées par le virus de la grippe de type A/H1N1 et que plus de 1 800 d'entre elles sont décédées, que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré la mise en ...
Budget 2008 de l’Etat – Déficit
La Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 est paru.Le résultat budgétaire de l'Etat en 2008 est arrêté à la somme de ― 56 271 159 295,99 euros.Le texte détaille notamment le montant définitif des recettes, des dépenses, des charges, le bilan ainsi que le montant des autorisations d'engagement pour ...
Pass-foncier – Garanties
Un arrêté organise les modalités de garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier. L'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou la personne morale ayant conclu avec l'accédant la convention est le garant.
Union d’économie sociale du logement – subventions
Des arrêtés établissent les échéanciers de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement, à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé et à l'Agence nationale pour la ...
PPP – Soutien à l’économie
Une nouvelle circulaire a pour objectif d'informer les acteurs publics et privés sur les modalités d'utilisation des nouveaux outils mis en place pour renforcer les partenariats public-privé dans le cadre des mesures de soutien à l'économie et notamment du plan de relance.Le texte précise les conditions et les contrats qui sont à même ...
