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Veille juridique - Page 2591
Composition du fonds d’insertion
Un décret modifie les dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Celui-ci modifie la composition du Comité national chargé du contrôle du fonds.
Chasse – Piégeage des animaux nuisibles
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles. Il prévoit que les piégeurs agréés doivent tenir un relevé quotidien de leurs prises mentionnant, par commune, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés.Tous les piégeurs agréés envoient au ...
Expulsion – Concours de la force publique
Le préfet de Saine-Saint-Denis a refusé le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants sans titre de l'ensemble immobilier appartenant à une SCI constituée de M. et Mme H, ordonné par le tribunal de grande instance de Bobigny. Les époux ont demandé la condamnation de l'Etat en raison du préjudice subi. Selon Le Conseil ...
Compétence des régies – gestion de crèches
Une régie peut être «à double visage», la qualification de la structure dépend alors de l'activité principale exercée. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci peuvent, afin de gérer leurs services publics locaux, décider d'instituer des régies à personnalité morale et à autonomie ...
Tauromachie – Réglementation
Les spectacles de tauromachie ne tombent pas sous le coup des dispositions qui répriment les mauvais traitements aux animaux. Les spectacles de tauromachie qui s'inscrivent dans une tradition locale ininterrompue ne tombent pas sous le coup des dispositions pénales qui répriment les mauvais traitements, sévices graves et actes de cruauté à ...
Taxe
Un EPCI qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut voter des taux différents à l'intérieur de chacune de ces zones.Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui a institué des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles il vote des ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle : motivation
Les refus de la commission nationale d'équivalence de l'éducation nationale sont des décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir. Aussi, ils doivent être motivés au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée. En précisant seulement que ...
Mobilité dans le parc social
Un décret est relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social pour les personnes en sous occupation de leur logement, ou occupant un logement accessible aux handicapés. Lorsque le locataire accepte l'offre d'un nouveau logement, le bailleur propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son ...
Pension – Concubinage
Les enfants du concubin du titulaire d'une pension peuvent être regardés comme recueillis au foyer de ce dernier, même si leurs parents exercent sur eux l'autorité parentale. Cependant, il appartient au titulaire de cette pension d'apporter la preuve qu'il a assumé la charge effective et permanente de ces enfants pendant une période de neuf ...
Contentieux – Architecte des monuments historiques
Les architectes en chef des monuments historiques étant nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, les litiges relatifs à leur situation individuelle ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort, quelle que soit l'étendue du ressort géographique dans lequel ils exercent leurs fonctions.
