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Veille juridique - Page 2589
Gens du voyage – Refus d’expulsion
La direction des routes d'Ile de France a demandé l'expulsion de l'association Médecin du monde et des occupants situés sous le pont de l'autoroute A 86, terrain appartenant au domaine public de l'Etat.Le TGI de Bobigny a considéré que l'association étant intervenue dans un but humanitaire pour secourir une population en difficulté, et ...
Déchets – Conseil national des déchets et commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement
La composition du Conseil national des déchets est précisée par un décret du 27 août.
Etat civil – enfants décédés
Une circulaire traite de la procédure de l'enregistrement à l'état civil et du devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance ou déclarés sans vie. Elle rappelle notamment que l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès lorsque l'enfant était vivant et vivable. Lorsque ce n'était ...
Paris – Évolution de certains loyers
Un décret, applicable à compter du 31 août 2009 dans les communes composant l'agglomération de Paris (dont la liste figure en annexe) prévoit que lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la ...
« Loyers 1948 »
Un décret modifie le décret du 10 décembre 1948 qui détermine les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Il fixe des valeurs maximum d'augmentation de ces loyers.
Collectivités – Délibérations Fiscales
Une circulaire détaille les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009 pour une application généralement en 2010. Elle met en avant les nouveautés intervenues en 2009, ainsi que les dates limites avant lesquelles certaines délibérations doivent être prises.
Aménagement – Etablissement public
Un établissement public foncier peut être créé à l'échelle d'un département dès lors que son activité pourra être étendue ultérieurement à l'ensemble des départements de la région.L'établissement public foncier de Vendée a été créé afin de réaliser les acquisitions foncières, opérations immobilières et faciliter ...
Sécurité routière – Tunnels de plus de 300 mètres
Une circulaire rappelle les actions à conduire concernant les tunnels de plus de 300 mètres situés sur le réseau des collectivités territoriales ou le réseau d'intérêt communautaire relevant de la compétence d'établissements publics de coopération intercommunale.
Permis – Ensemble immobilier
Les permis autorisant la construction d'un ensemble immobilier sont légaux lorsque l'autorité administrative en a fait une appréciation globale.Le maire de Grenoble a, par un première arrêté, délivré un permis de construire à la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole pour la réalisation d'un stade, situé sur le ...
Négociations Climat – attributions
Un décret du 24 août 2009 fixe les attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Mme Létard aura en charge des technologies vertes et des négociations sur le ...
