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Veille juridique - Page 2588

Urbanisme 02/10/2009

Contentieux – Travaux publics

Le délai de recours de deux mois n'est pas applicable aux demandes dirigées contre les actes tendant à percevoir des sommes pour le financement de travaux publics. La demande à l'encontre de la délibération d'un conseil municipal instituant un programme d'aménagement destiné au financement de travaux publics est recevable même si elle a ...

Fonction publique 02/10/2009

Mayotte – Statut des agents

Un décret modifie les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et ...

Finances 02/10/2009

Formation professionnelle – Financement

Un arrêté fixe la première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.

Finances 02/10/2009

Eau – Recouvrement des différentes redevances

Un décret est relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il concerne les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, et les ...

Environnement 01/10/2009

Bâtiment – haute performance énergétique rénovation

Un décret crée un label «haute performance énergétique rénovation» pour certains bâtiments existants. Il atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre :les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants ...

Finances 01/10/2009

Contributions financières à un syndicat mixte

Les contributions financières à un syndicat mixte doivent être imputées sur les dépenses de fonctionnement des collectivités. Les contributions des collectivités membres à un syndicat mixte constituent une dépense de fonctionnement de leur budget. Les règles d'imputation budgétaire sont exposées dans la circulaire interministérielle ...

Urbanisme 01/10/2009

Elaboration du PLU

Le délai de consultation de l'Etat dans le cadre de l'élaboration d'un PLU court à compter de la date de dépôt du dossier, et non de la date de transmission aux services associés. Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) arrêté doit être transmis à chacune des personnes publiques associées, mentionnées explicitement à l'article L ...

Emploi 01/10/2009

Référé suspension

Le directeur d'un centre hospitalier a prononcé la radiation des cadres d'un agent des services hospitaliers. L'intéressé a demandé la suspension de cette décision, mais le juge des référés l'a rejetée pour défaut d'urgence. Or, un agent public qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu de ...

Emploi 01/10/2009

Agent contractuel

Le département de la Guadeloupe a recruté par contrat un agent de catégorie A. Une clause de ce contrat prévoyait qu'il était établi pour une durée d'un an et qu'il était renouvelable pour la même période. En l'occurrence, le maintien en fonction de l'intéressé au-delà du terme initial fixé traduit la commune intention des parties de ...

Logement 01/10/2009

Demandeur d’asile

L'autorité compétente doit, aussi longtemps que le demandeur d'asile est autorisé à se maintenir sur le territoire, lui assurer selon ses besoins et ses ressources des conditions d'accueil comprenant le logement la nourriture et l'habillement. Lorsque les capacités de logement normalement disponible sont temporairement épuisées l'autorité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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