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Veille juridique - Page 2561
« Loyers 1948 »
Un décret modifie le décret du 10 décembre 1948 qui détermine les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Il fixe des valeurs maximum d'augmentation de ces loyers.
Dotation globale d’équipement
Il n'est pas prévu de montant minimal pour les opérations éligibles à la DGE. La DGE des communes est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Le mode de gestion de cette dotation étant déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet en ...
Conseil municipal – Fréquence des réunions
Le maire peut décider de l'annulation de la convocation d'un conseil municipal sans avoir à se justifier. La convocation du conseil municipal relève de l'appréciation du maire, comme le reconnaît l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il ...
Négociations Climat – attributions
Un décret du 24 août 2009 fixe les attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Mme Létard aura en charge des technologies vertes et des négociations sur le ...
Instituts régionaux d’administration – Missions
Un décret modifie le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration. Les IRA ont pour missions : La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps de fonctionnaires désignés à l'article 7 ; La formation professionnelle tout au long de la vie et le ...
Concours – Conservateurs du patrimoine
Un arrêté du 13 août 2009 fixe les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine et de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour l'année 2010.
Réserve sanitaire – Examens médicaux
Un arrêté du 20 août 2009 fixe la liste des examens médicaux relatifs à l'engagement dans la réserve sanitaire.
Conseil de coordination interportuaire de l’Atlantique
Un décret crée le conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique. Ce conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes de Nantes-Saint-Nazaire, de La Rochelle et de Bordeaux. Outre des « personnalités qualifiées », ce conseil comprend des représentants des collectivités territoriales, des ...
Décharge de service
La décision de décharger un professeur agrégé hors classe de l'enseignement du second degré des 4 heures d'enseignement de philosophie dispensées en classe de Lettres première année dans un lycée constitue une mesure prise en considération de sa personne. Aussi, une telle mesure doit être précédée de la communication de son dossier ...
Transmission des Comptes administratifs – Statistiques
Par une circulaire le ministre demande la transmission des comptes des groupements de communes à fiscalité propre et des communes de plus de 10 000 habitants, avant le 1er septembre pour permettre la publication de statistiques.
