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Administration et services publics

Réforme de l’administration départementale déconcentrée

Publié le 04/12/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif au fonctionnement des nouvelles directions départementales interministérielles qui remplacent les différentes directions départementales déconcentrées actuelles. Dans les départements dont la liste figure en annexe sont créées une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, et une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; dans une seconde liste de départements sont créées une direction départementale des territoires, ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations.
La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d’aménagement et de développement durables des territoires. A ce titre, elle met en oeuvre dans le département les politiques relatives à la promotion du développement durable, au développement et à l’équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole, d’urbanisme, de logement, de construction et de transports, à la prévention des risques naturels, au logement, à l’habitat et à la construction.
Elle peut être chargée du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, lorsque cette mission n’est pas exercée par la préfecture, des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, lorsque cette mission n’est pas confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, seule, ou conjointement avec la direction départementale de la protection des populations ou avec les services de la préfecture, de l’éducation et de la sécurité routières.
La direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l’éducation populaire. A ce titre, elle met en oeuvre dans le département les politiques relatives à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l’insertion sociale des personnes handicapées, aux actions sociales de la politique de la ville, aux fonctions sociales du logement, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances ; à l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ; A la promotion et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport …
La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population. A ce titre, elle met en oeuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ; en veillant à :

  • a) la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
  • b) l’hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
  • c) la santé et à l’alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;
  • d) la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux ;
  • e) assurer l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;
  • f) la loyauté des transactions ;
  • g) l’égalité d’accès à la commande publique.

Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies dans plusieurs départements. Dans ce cas, le directeur est placé sous l’autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés.
Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Une série de dispositions transitoires sont prévues quant au statut des agents et au fonctionnement des comités techniques paritaires.

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