Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Veille juridique - Page 2560

Administration et services publics 08/12/2009

Etat civil – naissance à l’étranger

En application de l'article 55 du Code civil, les officiers de l'état civil ne sont compétents que pour recevoir les déclarations de naissances ayant eu lieu sur le ressort de leur commune. Celles d'enfants nés à l'étranger sont faites aux agents diplomatiques ou consulaires. Les actes de naissance doivent être établis par les officiers ...

Urbanisme 07/12/2009

Responsabilité pour inconstructibilité tardivement révélée

Un arrêt du Conseil d'Etat appliquant strictement les principes du droit de la responsabilité administrative, ne reconnaît pas de lien direct entre le préjudice subi par un particulier, qui a acquis un terrain en vue de construire, et le classement illégal dudit terrain en zone constructible par la commune et l'Etat, alors même qu'il s'agit ...

Environnement 07/12/2009

Protection des oiseaux

Un arrêté fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Administration et services publics 07/12/2009

Service minimum d’accueil – Capacité du personnel d’accueil

L'autorité académique s'assure que les personnes désignées par le maire pour assurer le SMA ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.L'article L133-1 du Code de l'éducation dispose que «Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou ...

Transports 07/12/2009

Ligne ferroviaire

Les départements et communes concernés par la décision de fermeture d'une ligne ferroviaire n'ont pas à être préalablement consultés par RFF.Le conseil d'administration de RFF a par délibération le 31 janvier 2002 prévu la fermeture de la section de Vic-sur-Aisne à Ambleny-Fontenoy de la ligne n° 317000 de Rochy-Condé à Soissons. Le ...

Administration et services publics 04/12/2009

A la poursuite d’un intérêt public local

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 6 février 2007 par laquelle la commission permanente du conseil général de Seine Saint-Denis a approuvé l'attribution d'une subvention à la Fédération syndicale unitaire de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation de son congrès qui s'est déroulé à Bobigny ...

Administration et services publics 04/12/2009

Réforme de l’administration départementale déconcentrée

Un décret est relatif au fonctionnement des nouvelles directions départementales interministérielles qui remplacent les différentes directions départementales déconcentrées actuelles. Dans les départements dont la liste figure en annexe sont créées une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une ...

Concours 04/12/2009

FPT

Un arrêté modifie les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Urbanisme 04/12/2009

Construction en zone Natura 2000

L'avis du président du comité de pilotage Natura 2000 n'est pas obligatoire dans les dossiers d'aménagement en zone Natura 2000.Actuellement, pour la réalisation d'installations, ouvrages, travaux ou aménagement susceptibles d'affecter de façon notable les sites Natura 2000, l'article R. 414-19 du Code de l'environnement prévoit qu'une ...

Fonction publique 04/12/2009

Avancement : contentieux

L'avancement au choix ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire. Même si l'agent remplit les conditions d'ancienneté pour prétendre à un avancement au choix, celui-ci dépend de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement