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Veille juridique - Page 2560

Culture 23/11/2009

Musées Nationaux – Contrôle

Un arrêté mette en place une autorité chargé de contrôler la Réunion des musées nationaux. «Le contrôleur» est ainsi chargé du contrôle économique et financier et d'exercer une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement.

Développement économique 23/11/2009

Pôles d’excellence rurale – Crédit

Un décret transfert d'un crédit de 14.620.001 euros en crédits de paiement est destiné à financer les pôles d'excellence rurale. Le gouvernement a lancé le 9 décembre 2005 un appel à projets national afin de labelliser et soutenir des projets innovants.

Finances 23/11/2009

Avantage financier indu : reversement

Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier. Il constitue une simple erreur de liquidation. Aussi, il appartient à ...

Emploi 23/11/2009

Agent contractuel

Le musée de l'Air et de l'espace, établissement public administratif, a recruté un agent de propreté d'abord sur la base d'un contrat emploi solidarité (CES) puis d'un contrat emploi consolidé (CEC), et enfin d'un contrat régi par le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat. Un litige est né du refus de ...

Emploi 20/11/2009

Protection fonctionnelle et responsabilité

S'estimant victime de harcèlement, un agent municipal contractuel a démissionné et cherché à engager la responsabilité de sa commune, notamment pour ne pas, selon lui, avoir mis en oeuvre les mesures de protection prévues par la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Or, informée des allégations de cet agent, afin de prévenir le ...

Sécurité 20/11/2009

Sécurité routière – Conduite de tracteurs par les agents des collectivités locales

Les agents des collectivités qui conduisent des tracteurs dans le cadre de leurs fonctions doivent être détenteurs d'un permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient ...

Energie 20/11/2009

Procédures d’urbanisme pour les ouvrages de production d’électricité

Un décret est relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité. Il prévoit que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas ...

Gestion locale 20/11/2009

Restauration scolaire – Discrimination

Selon le juge des référés, est illégale la délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants, en retenant un critère de discrimination sans rapport avec le service public rendu.

Gestion locale 19/11/2009

Antennes relais – Pouvoirs du maire

Pour s'opposer à une construction après une décision de non opposition, le maire doit procéder à l'établissement d'un procès-verbal et respecter la procédure contradictoire. Après avoir réalisé une déclaration de travaux pour l'installation d'un pylône et d'armoires techniques sur un terrain, la société française de ...

Emploi 19/11/2009

Refus de titularisation

Nommé agent technique territorial stagiaire au sein d'une commune, le requérant a d'abord été affecté à la direction de la maintenance des bâtiments communaux, avant d'être muté à la direction des sports alors que son stage était prolongé de six mois. Il n'a finalement pas été titularisé et radié des cadres. Le refus de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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