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Prise illégale d’intérêts

Publié le 04/12/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Dans un certain nombre de cas un élu est autorisé à traiter avec la commune dans laquelle il est élu.
Le délit de «prise illégale d’intérêts» tel qu’il est défini à l’article 432-12 du Code pénal, est constitué par tout lien contractuel de l’élu avec la commune concernant une affaire dont il a l’administration et la surveillance, même partielle. Il est sanctionné par des peines d’emprisonnement, d’amende ou d’inéligibilité. Ne sont concernés par les dispositions de l’article 432-12 précité que les maires ainsi que les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonction et à condition que l’objet du contrat auquel ils sont partie entre dans cette compétence d’attribution. Cet article prévoit néanmoins des exceptions à ces règles. Dans les communes de moins de 3.500 habitants, les maires, les adjoints ou les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire ont ainsi la possibilité de traiter avec la commune dont ils sont élus, pour le transfert de biens immobiliers ou mobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel de 16 000 euros. Dans cette limite, un entrepreneur local pourra se voir confier l’exécution de travaux au profit de la commune dont il est l’élu. Conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article 432-12 du Code pénal, un élu a, en outre, le droit d’acquérir, au prix fixé par le service des domaines, un bien immobilier communal, en vue de créer ou de développer son activité professionnelle, ou une parcelle de lotissement communal pour y édifier son habitation personnelle.

Il a également la possibilité, dans les mêmes conditions, de conclure avec la commune un bail d’habitation pour son propre logement. Ces dispositions restrictives, mais protectrices, s’appliquent dans tous les cas de transaction de biens avec la commune, quelle qu’en soit la forme. Elles visent, en effet, à prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles pourraient se trouver les élus, mais aussi à éviter la suspicion dont ils pourraient être l’objet.

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