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Veille juridique - Page 2554
Antennes relais
Le gouvernement souhaite renforcer l'information du grand public, des élus et des professionnels de santé en matière de champs électromagnétiques émis notamment par les antennes-relais de téléphonie mobile.S'agissant de l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis notamment par les antennes-relais de téléphonie mobile ...
Offices publiques d’habitat – Prestations
Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de comptable d'un office public de l'habitat sont autorisés à fournir à l'office, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ...
ICPE – Nomenclature
Un décret modifie la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La catégorie des Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation, est créée et celle ...
Sapeurs pompiers – Brigade de Paris
Une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est vient d'être créée. Elle est présidée par le préfet de police et se réunit deux fois par an au moins. Elle peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des ...
Tierce opposition
La société titulaire d'une promesse de bail consentie par une autre société aux fins d'assurer l'exploitation d'un ensemble commercial, a des intérêts concordants avec ceux cette société. Elle ne peut donc former tierce opposition à la décision du Conseil d'Etat annulant la décision de la commission nationale d'équipement commercial ...
Propriété intellectuelle
Un arrêté modifie les dispositions relatives au dossier qui est transmis par un fonctionnaire ou un agent public suite à des recherches inventives pour le compte d'une personne publique.
Voirie – Reclassement
Une décision de l'Etat portant reclassement dans la voirie d'une collectivité territoriale d'un tronçon de route nationale, ne constitue pas une décision réglementaire et n'a pas à lui être notifiée. En l'espèce, le ministre est donc fondé à soutenir que la requête ayant été enregistrée plus de deux mois après la publication du ...
Horaires de travail
Les arrêtés litigieux du président du conseil général de Seine-Saint-Denis opéraient une retenue sur traitement d'un agent, gardien des parcs départementaux. Ce dernier ne s'était pas rendu sur son lieu de travail les samedi 8 et dimanche 9 avril 2000 ainsi que le 1er juin suivant, jour férié. Or, en l'absence de texte encadrant ou ...
Service minimum d’accueil – Refus de mise en place
Dans un arrêt récent, le conseil d'Etat se prononce pour la première fois sur le contentieux engagé entre certains préfets et les communes ayant déclaré refuser de mettre en oeuvre le service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève.Pour bien saisir le sens de cet arrêt, il faut garder à l'esprit qu'il est difficile pour un ...
TVA – Taux réduit pour les travaux d’entretien des bâtiments
Ce taux ne peut être appliqué pour les bâtiments appartenant aux collectivités. L'article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de ...
