Ce taux ne peut être appliqué pour les bâtiments appartenant aux collectivités.
L’article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Cette mesure transpose la directive du 22 octobre 1999 modifiée, autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d’oeuvre au nombre desquels figurent les travaux de réparation et de rénovation de logements privés.
L’application du taux réduit à l’ensemble des locaux appartenant à des collectivités territoriales, notamment, aux bâtiments administratifs ou ceux à caractère patrimonial, irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire et n’est donc pas envisageable. Cela étant, dès lors que les conditions d’application de l’article cité sont réunies, une collectivité pourrait bénéficier du taux réduit sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion des locaux destinés à l’hébergement.
Références
Question écrite de Jérôme Lambert, JO de l'Assemblée nationale du 27 octobre 2009, n° 50574Domaines juridiques
