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Veille juridique - Page 2532
Codification – Modification du CGCT
L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Un décret est pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du Code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique. Les logements concernés sont ceux qui sont titulaires du label "bâtiment basse consommation ...
CNIL-Limites de pouvoirs
L'ampleur des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent et compte tenu de l'imprécision des dispositions qui les encadrent, constitue une ingérence ne pouvant être regardée comme proportionnée aux buts en vue ...
Une association s’oppose à la construction d’un centre pénitentiaire
Une affaire portée devant la Cour administrative d'appel de Marseille révèle comment une association de protection d'un quartier a fait feu de tout bois pour s'opposer à la construction d'un centre pénitentiaire.L'association des riverains du Gasquinoy attaque la délibération du 20 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de ...
Transfert de compétences
Un arrêté transfert à la ville de Nogent-le-Rotrou la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nogent-le-Rotrou avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée-château Saint-Jean de Nogent-le-Rotrou. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la troisième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Règles applicables aux cyclistes
Les communes peuvent créer en agglomération des «zones de rencontre» dans lesquelles les véhicules circulent à une vitesse maximum de 20 km/h afin d'assurer une plus grande sécurité à tous et notamment aux cyclistes.Le décret 2008-754 du 30 juillet 2008 vise à assurer un meilleur partage de l'espace public entre toutes les catégories ...
Suppression du droit au maintien dans les lieux
Un décret est relatif aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande dans lesquelles le principe du droit au maintien dans les lieux en logement social ne s'applique plus pour les locataires dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources. L'arrêté publié au même JO définit ...
«Busing»
Dans le cadre du dispositif de «busing», le financement assure le coût du transport et de l'accompagnement des enfants induit par l'expérimentation.Inspiré d'expériences menées aux États-Unis, le «busing» a pour objectif de permettre aux élèves des écoles élémentaires classées en quartiers prioritaires de découvrir un nouvel ...
Indemnité de fonctions
La règle relative au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits illégale (4 mois après la prise de cette décision) est susceptible de s'appliquer à une décision administrative accordant un avantage financier intervenue alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Une telle décision n'est pas ...
