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Veille juridique - Page 2528
Modification de cadres d’emplois de la filière culturelle
Un décret modifie certaines dispositions statutaires et indiciaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Montant de la redevance des mines
Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009. Ils ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.
Intermédiation locative
Un arrêté fixe le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée via une association.
Attribution d’aides de fin d’année
Un décret est relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
Règles d’installation des panneaux photovoltaïques
Les communes peuvent avoir recours à la procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme pour « supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ».
Capacité à déposer un permis de construire
Une personne sous curatelle peut déposer seule une demande de permis de construire.
Consultation de la CAP en cas de mutation
Des décisions impliquant une modification dans la situation de l'agent doivent faire l'objet d'une consultation de la commission administrative paritaire.
Homologation d’un état de péril
Le Conseil d’Etat a rappelé qu’une homologation des arrêtés de péril par le juge administratif n’est plus nécessaire.
Responsabilité en cas de recours à la force publique
L'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice.
Financement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
