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Veille juridique - Page 2526
Statut des bibliothécaires et attachés de conservation du patrimoine
Il n'est pas envisagé de créer un grade d'avancement pour ces deux cadres d'emplois.À la suite de l'adoption du rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sur la filière culturelle, en 2008, un projet de décret mettant en oeuvre une partie des mesures proposées a été présenté au CSFPT du 1er juillet 2009 ...
Utilisation des défibrillateurs automatisés externes
Un arrêté est relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes. Il prévoit une initiation courte, non obligatoire, qui a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires pour :- identifier les signes permettant de reconnaître un arrêt cardiaque ; ...
Candidature d’une régie municipale
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'avis quant à la possibilité pour une régie municipale de candidater à un marché public passé par une collectivité autre que sa collectivité de rattachement.Sur le principe aucune disposition n'interdit à une régie communale dotée de la personnalité morale de se porter candidate à un ...
Déchets – Remise en état
La société qui cesse d'utiliser un centre d'enfouissement technique, a l'obligation légale de procéder à des travaux de réaménagement et de replantation du site en cause. Les sommes mises en réserve par cette société afin de procéder à cette remise en état constituent donc, en dépit de leur caractère futur, une dépense utile pour ...
Responsabilité
L'administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité en autorisant la construction d'un nouveau monument funéraire alors que la concession était expirée, puis en procédant à la démolition de ce monument funéraire, sans mise en demeure préalable et sans prendre en compte le nécessaire respect dû aux personnes ...
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert au 1er janvier 2009 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en ...
Mobilité
Les dispositifs de passerelles entre fonctions publiques ne s'appliquent pas aux réservistes de la gendarmerie.En application de l'article 14 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité ...
Servitude de débroussaillement
La servitude de débroussaillement peut s'étendre sur terrain voisin du propriétaire de la construction assujettie à cette servitude. L'article L322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire sur des zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue ...
Transfert de crédit – Économie et finances
Un décret porte transfert d'un crédit de 563.759 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire» de la mission «écologie, développement et aménagement durables» vers le ...
Affaires étrangères – Nomination
Seuls parmi les fonctionnaires, ceux ayant la dignité d'ambassadeur de France, le grade de ministre plénipotentiaire ou celui de conseiller des affaires étrangères hors classe peuvent être nommés chef de mission diplomatique.
