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Fonction publique territoriale

Sanction disciplinaire

Publié le 07/01/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En instance de divorce, un fonctionnaire territorial a utilisé une lettre attribuée au maire de la commune, établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que l’intéressé avait renoncé au bénéfice d’un logement au profit de son épouse.

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