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Veille juridique - Page 2524
Patrimoine de la Défense : conditions de cession aux collectivités locales
La cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense ne peut se faire au profit d’un établissement public foncier.
Personnels des bibliothèques – Examen professionnel
Le Conseil d'Etat établit la distinction entre concours et examen professionnel
Revalorisation
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,67 euros à compter du 1er janvier 2010.Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 15,14 euros à compter du 1er janvier 2010.Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années ...
Code des marchés publics – Non conformité
La CJCE relève que la procédure des marchés de définition n’est pas conforme au droit communautaire.
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Un décret est relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Nouveaux seuils
Un décret porte modification de la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat.
Loi de finances rectificative pour 2009
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, JO du 31 décembre 2009
Nationalité française
Afin d'expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, un décret porte dérogation aux dispositions du décret du 30 décembre 1993.Les départements concernés par cette expérimentation, pour une période de six mois, prorogeable dans la limite d'une ...
Établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 21 décembre 2009 modifie le plan comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Sapeurs-pompiers volontaires
Un arrêté fixe le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires.
