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Discipline des fonctionnaires

Suspension : notion

Publié le 12/01/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Prévue par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la suspension constitue une mesure provisoire. En revanche, elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.

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