- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2520
La même information pour tous les candidats
Selon un arrêt assez solennel du Conseil d’Etat, les principes généraux du droit de la commande publique s’imposent aux procédures d’attribution des DSP et imposent que la personne publique apporte également aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres.
Occupation par des bateaux–logements
Quand le maire a donné son accord pour l’extension des zones d’accueil des bateaux – logements, la commune doit aménager la zone et notamment procéder au raccordement aux différents réseaux.
Règles d’éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations
La règle d’éloignement applicable par réciprocité aux bâtiments d’habitation envers les bâtiments agricoles peut faire l’objet de modifications via le plan local d’urbanisme ou par l’autorité qui délivre le permis de construire.
Faute disciplinaire
Un infirmier affecté dans un centre hospitalier a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de la part du directeur de ce centre en raison de son comportement.En l’occurrence cette sanction a consisté dans une exclusion temporaire d’une durée d’un an assortie d’un sursis de six mois. Elle a été motivée notamment par le fait que ...
Délibération
Compte tenu de la nature et de l’importance de la question relative à la revalorisation du montant de l’indemnité de fonction de service du maire, elle doit être inscrite à l’ordre du jour du conseil. Ainsi, la délibération intervenue sans cette inscription préalable est irrégulière et entachée d’illégalité.
Transport scolaire
Le transport scolaire n’est pas une activité de réseaux
Plan comptable M22
Un arrêté est relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Concours de technicien supérieur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute – Garonne en convention avec les centres de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées), de la Corrèze, et de la Haute-Vienne (région Limousin), de la Vienne, de ...
Réforme du fonctionnement des juridictions
Un décret est relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. Il limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’état. Il rénove les procédures applicables tant devant le Conseil d'Etat que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel en rationalisant ...
Modalités de forme pour l’attribution du nom des deux parents
Le dispositif du double tiret pour séparer les noms de famille des deux parents n’est plus obligatoire.
