- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2520
Gestion des contrats d’accompagnement social personnalisé
Un décret est relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé. Il prévoit que en sa qualité d'ordonnateur, le président du conseil général transmet au comptable public assignataire les contrats d’accompagnement social conclus en ...
Sectorisation
Un décret rectifie la délimitation de certaines zones franches urbaines.
Programmation des investissements
Deux arrêtés fixent la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de production de chaleur.
Organisation des secours à victime : clarification des compétences
Le référentiel sur les secours à personnes posé par l’arrêté du 24 avril 2009 clarifie la répartition des missions entre SDIS et services d’aide médicale urgente.
Financement des lieux : caution d’emprunt
Une commune peut garantir un emprunt souscrit par une association cultuelle pour des travaux de construction d’un bâtiment religieux.
Insuffisance professionnelle
Les tâches confiées au stagiaire n’excédant pas, par leur importance ou leur niveau, celles pouvant être confiées à un adjoint technique territorial, le requérant a été en mesure d’accomplir le stage prévu par les dispositions de son cadre d’emploi.
Les contreparties suffisantes
Selon le Conseil d’Etat, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnait pas le principe lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
Composition des commissions de médiation
Un fonctionnaire territorial peut siéger au sein d’une commission de médiation en tant que représentant de sa collectivité.
Principe de réciprocité en zone non aedificandi
Cette règle de réciprocité qui pose des difficultés pourrait être prochainement modifiée.
Sanction disciplinaire
En instance de divorce, un fonctionnaire territorial a utilisé une lettre attribuée au maire de la commune, établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que l’intéressé avait renoncé au bénéfice d’un logement au profit de son épouse.
