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Veille juridique - Page 2512
Electricité – Tarif
Une décision détaille les nouveaux tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre.
Paiement sans ordonnancement
Un arrêté permet le paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations dans certains services aux personnels civils de l'Etat.
Attaché territorial de conservation du patrimoine
Un arrêté ouvre le concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine, notamment pour la Côte d’Or et les inscriptions auront lieu exclusivement par internet.
Attaché principal territorial
Un arrêté ouvre l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial pour 2010, notamment pour les régions Haute Garonne, Midi-Pyrénées, Limousin.
Comité technique paritaire départemental de la police nationale
Un décret met fin au mandat des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du département du Territoire de Belfort.
Contrat de recrutement verbal
Recruté verbalement en octobre 1985 comme professeur d’anglais au sein de l’école nationale supérieure des télécommunications, un agent conteste la réduction de ses heures d’enseignement.
Urbanisation en continuité
Selon l'article L. 146-4 (I) du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
Contentieux
La présence illégale d’une haie empiétant sur l’emprise d’une voie communale relevant du domaine public routier constitue une contravention à la police de la conservation de ce domaine.En l’absence de toute contestation portant sur la délimitation de ce domaine, la répression de cette contravention relève de la seule juridiction ...
Excédent de fonds de travaux
Un solde positif du compte de fonds de travaux ne constitue pas un complément de redevance, mais de recettes au bénéfice de la commune.
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux – Promotion
Jusqu’au 1er décembre 2011 les adjoints administratifs peuvent, en passant un examen professionnel, être recrutés en tant que rédacteurs stagiaires.
