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Veille juridique - Page 2505
Sécurité des systèmes informatiques – Référentiel de sécurité
Un décret est pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Appel
Aux termes des dispositions de l’article R811-1 du Code de justice administrative, un litige relatif à la situation individuelle d’un agent de l’Etat comportant des conclusions ayant pour objet le versement ou la décharge d’une somme supérieure à 10.000 euros est susceptible d’appel.
Octroi
Dès lors qu’ils exercent un travail auprès des personnes polyhandicapées accueillies au sein d’une clinique, les agents exerçant les fonctions de moniteur d’atelier ou d’éducateur spécialisé ont droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Protection
Lors qu’un traitement automatisé de données à caractère personnel permet de refuser un crédit et est susceptibles d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, il ne peut d’être mis en œuvre qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Conditions d’exigibilité des taxes d’urbanisme
Depuis la loi de finances rectificatives pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d’un permis de construire, le paiement de l’imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur demande expresse du bénéficiaire.
Etat des véhicules
Si un véhicule incendié n’est plus identifiable, il ne doit pas être mis en fourrière mais est considéré comme un déchet et voué à la destruction.
ETAPS
Un arrêté annonce l’ouverture des concours interne, externe et 3e concours pour l'accès au cadre des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, par le centre de gestion du Var.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture de trois concours de recrutement – externe, interne, troisième concours - de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 4 janvier 2010 annonce l’ouverture d’un concours externe dans les spécialités «ingénierie, gestion technique et architecture», «infrastructures et réseaux», «prévention et gestion des risques», «urbanisme, aménagement ...
Crédit de taxe professionnelle
Un arrêté complète l'arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du Code général des impôts.
