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Veille juridique - Page 2505
Dérogation à l’obligation de dépôt des disponibilités
Aucune provision constituée par une commune, quelle qu'en soit la cause, ne peut faire l'objet d'un placement.
Annulation d’une mutation
L’ordre de mutation d’un capitaine de gendarmerie a été annulé en raison de son comportement qui a fragilisé sa crédibilité auprès des militaires et des personnels du centre qu’il allait être appelé à diriger.
Faits fautifs
Une aide soignante exerçant les fonctions d’aide médico-psychologique a été révoquée à titre disciplinaire.
Création
Le département peut créer un service public de téléassistance favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées sans portée atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
Rectificatif
Une circulaire rectificative revient sur les détenteurs temporaires de chien dangereux. Ils ne seront pas tenus d’être titulaires d’un permis de détention. Cette circulaire est un guide méthodologie et revient en détail sur la réglementation applicable aux chiens dangereux et notamment sur le rôle du maire qui délivre les permis de ...
Revalorisation
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du Code de la sécurité sociale est porté à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010. Il est porté à 711,95 euros à compter du 1er septembre 2010.
Recrutements des ressortissants de l’Union
Un décret prévoit les modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
Lutte contre l’exclusion
Un décret est pris pour l'application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et sa mise en œuvre à travers les dispositifs de planification urbaine.
Notion de maison individuelle
Cette notion ne fait pas partie des catégories de destinations qui peuvent conduire à des règles différenciées.
Activité de recherches
Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.
