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Services publics

Création

Publié le 24/03/2010 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

Le département peut créer un service public de téléassistance favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées sans portée atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

Le conseil général de la Corrèze a passé une délégation de service public ayant pour objet la mise ...

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