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Veille juridique - Page 2503
Conditions d’avancement
Le décret du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a uniformisé les quotas de tous les cadres d'emplois sur la base d'une nomination par promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe).
Prectection fonctionnelle et faute pénale
Un militaire, colonel chargé d’assurer la direction du centre des relations humaines (CRH) de l’armée de terre a fait l’objet de poursuites pénales fondées sur des irrégularités commises lors de la passation de marchés publics.
Centres de rétention
Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant et n’est pas contraire l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme le fait de maintenir dans un centre de rétention qui dispose d'un espace réservé aux familles, une jeune mère de famille, son mari et leur bébé de deux mois et demi.
Transfert de compétences
Le Gouvernement ne peut refuser de prendre les mesures réglementaires nécessaires à un département pour l’application d’une loi.
Secrétaires de mairie
Un arrêté annonce l’ouverture des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, par le centre de gestion de Meurthe– et- Moselle, par convention pour les centres de gestion : des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de ...
Ingénieur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la Gironde, en convention avec les centres de gestions de l'Aude, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne et de la Vienne.
Projet urbain partenarial
Le dispositif de participation pour voiries et réseaux peut être complété par le projet urbain partenarial pour financer des équipements d’infrastructures.
Recrutement des directeurs généraux – Publication des offres d’emplois
Même si les emplois de directeurs généraux des EPCI peuvent être pourvus par recrutement direct, la vacance de l’emploi doit tout de même faire l’objet d’une publication.
Eviction illégale : conséquences
Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.
Indemnité
Une indemnité liée au séjour de l’agent dans une collectivité d’outre-mer présente le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.
