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Veille juridique - Page 2503
Dissémination
Un arrêté fixe le montant de la taxe pour les autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.Le montant de la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement est fixé comme suit : Pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 ...
Tabac – Département en difficulté
Un arrêté établit la liste pour 2010 des départements en difficulté au sens du décret du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
Protection judiciaire de la jeunesse — Circonscriptions régionales
Un arrêté fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Modalités de calcul de l’indemnité des maires
Les indemnités du maire et des adjoints votées avant la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 peuvent rester calculées selon des strates de population différentes, en attendant la prochaine délibération.
Taxes directes
Une circulaire revient sur les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions.
Comité départemental
Un décret modifie les conditions de fonctionnement de la délégation nationale à la lutte contre la fraude créée par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008. Il s’agit notamment d’organiser la coordination au plan local.
Attaché territorial
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France en date du 12 mars 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010.
Fonctionnaires de la catégorie B
Un décret fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Sanction disciplinaire
Un agent territorial a contesté son licenciement disciplinaire intervenu en janvier 2006. Mais le fait qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire permet au maire de prendre légalement en considération des faits commis en 2002.
Compétence et composition
Les dispositions du décret du 6 mars 2008, qui procèdent à la suppression de tribunaux pour enfants, ont trait à une modification générale de l’organisation des services judiciaires. Aussi la consultation du CTP est obligatoire.
