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Veille juridique - Page 2500
Délibération
Compte tenu de la nature et de l’importance de la question relative à la revalorisation du montant de l’indemnité de fonction de service du maire, elle doit être inscrite à l’ordre du jour du conseil. Ainsi, la délibération intervenue sans cette inscription préalable est irrégulière et entachée d’illégalité.
Transport scolaire
Le transport scolaire n’est pas une activité de réseaux
Plan comptable M22
Un arrêté est relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Concours de technicien supérieur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute – Garonne en convention avec les centres de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées), de la Corrèze, et de la Haute-Vienne (région Limousin), de la Vienne, de ...
Réforme du fonctionnement des juridictions
Un décret est relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. Il limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’état. Il rénove les procédures applicables tant devant le Conseil d'Etat que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel en rationalisant ...
Modalités de forme pour l’attribution du nom des deux parents
Le dispositif du double tiret pour séparer les noms de famille des deux parents n’est plus obligatoire.
Droit individuel à la formation
La participation au Congrès des maires ne peut être intégrée au droit individuel à la formation et n’exonère pas les élus salariés de poser des jours de congés.
Equivalence des diplômes
Pour la commission d’équivalence des diplômes, la maîtrise de musicologie acquise par le candidat n’est pas de même nature que le diplôme requis pour accéder au concours externe de professeur territorial d’enseignement artistique, spécialité musique.
Gens du voyage
La création d’un sous-secteur de zone dédié à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage, alors que son assiette se situe à 4 kilomètres du centre ville, en zone humide prioritaire comportant des risques d’inondation et à moins de 75 mètres d’une route classée à grande circulation, est, eu égard aux risques ...
Cérémonies religieuses : les «Ostensions limousines» ne peuvent en bénéficier
Le tribunal administratif de Limoges rappelle qu’il résulte de la loi relative à la séparation des Eglises et de l’Etat que les collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des personnes qui ont des activités cultuelles.
