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Veille juridique - Page 2493
Elections régionales – Conditions de retrait des listes
Le retrait d’une personne d’une liste pour les élections régionales est impossible après le dépôt d’une liste, seule la liste intégrale peut être retirée.
Mandat de conseiller municipal – Incompatibilité de fonctions
Les agents employés par la commune pour effectuer le recensement ne peuvent être par ailleurs conseillers municipaux.
Non titulaires : titularisation
Il ne résulte d’aucun principe général que l’agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l’ancienneté de services qu’il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés. Par ailleurs, les services accomplis en qualité d’agent titulaire ...
Compétence juridictionnelle
Selon l’article L322-4-8-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, les contrats emplois consolidé» sont des contrats de droit privé à durée déterminée ou indéterminée. Il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture de tels ...
Expertise
Il appartient au juge de porter sur les faits qui lui sont soumis sa propre appréciation, en tenant compte des éléments apportés par l'expert qu'il a commis. Aussi, n’entache pas son arrêt de dénaturation du rapport de l'expert, la cour qui ne reprend pas à son compte l'estimation du préjudice faite par cet expert.
OGM – Portée des vœux émis par un conseil général
Un conseil général peut prendre une délibération exprimant son opposition aux cultures d’OGM.
Evacuation en cas de stationnement illégal
L'installation de caravanes en méconnaissance des règles d'utilisation du sol expose les contrevenants aux sanctions pénales prévues par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l’urbanisme.
Mise à disposition de bâtiments de l’Etat
Les conventions de mise à disposition de bâtiments entre conseils généraux et Etat n’ont pas à être renégociées du fait de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.
Attaché principal territorial
Un arrêté annonce l’ ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial. Les dossiers peuvent être retirés du 9 mars au 7 avril 2010. Un second arrêté annonce le même examen, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
Ingénieur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture d’un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, dans les spécialités suivantes : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructure et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ...
