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Veille juridique - Page 2493
Urbanisme – Construction
Une construction présentant un aspect pavillonnaire et dont la surface destinée à l’habitation est supérieure à la surface destinée aux activités commerciales autorisées au sein de la zone méconnaît les dispositions d’un plan d’occupation des sols interdisant les constructions à usage d’habitation, à l’exception des logements ...
Information du public
L’absence, dans le document d’incidence, de toute analyse des risques et des mesures envisagées pour les conjurer est de nature à fausser l’information du public.
Techniciens territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la Vienne annonce l’organisation d’un concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » pour les départements de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Aude ...
Réseaux d’électricité – Qualité du service
Un arrêté modifie l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité. Il est notamment relatif aux coupures d’électricité.
Accès des établissement recevant du public
Une demande de dérogation relative au cadre bâti peut être déposée en cas de contraintes techniques limitant la mise en accessibilité.
Concours de technicien supérieur territorial
Le centre de gestion de la Dordogne organise des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité «paysage et gestion des espaces naturels». Ces concours sont organisés en convention entre les centres de gestion de la Dordogne, de ...
Concours d’ingénieur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture d’un concours externe d'ingénieur territorial en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne et de la Vienne, par le centre de gestion de la Gironde.Un second arrêté du centre de gestion de la Haute Garonne modifie la ...
Surveillance des eaux
Un arrêté établit le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R212-22 du Code de l'environnement.
Révision des circonscriptions
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, qui met à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, est publiée.
Astreinte : indemnité
Si une période d’astreinte ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique, elle ne peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires. Aussi, le centre communal d’action sociale n’était pas redevable à l’intéressé, surveillant de nuit de ce centre, des compléments de rémunération à raison d’heures supplémentaires ...
