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Veille juridique - Page 2492
Redevance d’assainissement – facturation
Quand les deux services publics relatifs à la distribution de l'eau potable et à l'assainissement sur le territoire d'une même commune sont distincts, la facturation peut, malgré tout, être commune et réalisée par un seul organisme.
Comptes de campagne
Le compte de campagne du candidat tête de la liste n’ayant pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, il méconnait une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé et ce, quelle que soit l'importance des dépenses engagées en vue de l'élection ou les sources de ...
Détention d’armes
Le requérant, qui pratique le tir sportif, s’est vu refuser par le préfet le renouvellement de son autorisation de détenir deux armes de 4ème catégorie au motif qu’il avait commis, dix ans auparavant, un délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse.Le conseil d ‘Etat a considéré que, l'intéressé n’ayant jamais manifesté ...
Polémique au sujet de la buvette du théâtre municipal
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 décembre 2009, rappelle qu’indépendamment de la dénomination que peuvent donner les parties à une convention d’occupation du domaine d’une collectivité, le juge doit vérifier si les locaux — y compris ceux non affectés directement à l’usage du public — peuvent être regardés comme ...
Attaché principal territorial – zone de conventionnement
La zone de conventionnement pour l’organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de la Haute–Garonne est élargie. Elle contient : les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ...
Technicien supérieur territorial
Un arrêté du centre de gestion des Landes annonce l’ouverture des concours externe, interne et d’un troisième concours de technicien supérieur territorial dans la spécialité « ingénierie, gestion technique », en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Dordogne, de l'Aude, de la Gironde, des Deux-Sèvres, du Gard ...
Permis de chasser
Un décret est relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser.
Financement des SDIS – Contingents communaux
L’indice à utiliser pour la variation du montant des contingents communaux est, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
Police municipale – Accès à la catégorie B
L’examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour accéder à la catégorie B ne sera organisé qu’en fonction des besoins.
Mutation – communication du dossier
Aux termes des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne doit être mis à même de demander communication de son dossier. Or, en l’espèce, la décision de mutation litigieuse a été prise alors que l’agent était en congé maladie et n’avait ...
