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Veille juridique - Page 2486
Commission administrative paritaire
Aux termes de l’article 26 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque commission administrative paritaire établit son règlement intérieur.
Démission
Initialement affecté en brigade de nuit, un adjoint de sécurité de la police nationale a été temporairement exclu avant de bénéficier d’une nouvelle affectation.
Techniciens supérieurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne autorise l'ouverture au titre de l'année 2010, et ce en convention avec les centres de gestion du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne et du Tarn, des concours de technicien supérieur territorial ...
Service civique
La loi relative au service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.Les missions ...
Femmes victimes de violences conjugales
Les personnes subissant des violences au sein du couple sont prioritaires au titre du droit au logement opposable.
Indemnité des conseillers municipaux
Les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonctions, prise sur l’enveloppe indemnitaire du maire et de ses adjoints.
Installation de détecteurs de fumée
Une loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Elle prévoit que l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
Loi de finances rectificative pour 2010
La loi de finances rectificatives pour 2010 est publiée
Le seuil des 4000 euros est de retour !
Au 1er mai 2010, le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence formalisée préalable repassera à 4000 euros. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt assez laconique (1), vient d’annuler l’article 28 du Code des marchés publics, dans sa version modifié en décembre 2008 qui avait fixé ce seuil à ...
Périmètre de protection
En prescrivant une interdiction générale et absolue de l’utilisation d’engins thermiques à moteur sur les plans d’eau situés au sein du périmètre de protection rapprochée d’un point de prélèvement d’eaux, alors que les risques de pollution peuvent être suffisamment prévenus par une réglementation de cette activité, le ...
