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Veille juridique - Page 2483
Investissement immobilier «Scellier»
Un décret prochainement publié autorisera des dérogations à l’interdiction de l’utilisation du dispositif de financement Scellier pour les communes situées en zone C.
Accès aux archives départementales
Il appartient aux élus de chaque conseil général de décider ou non la mise en ligne gratuite de leur site d’archive.
Immunité
Selon la CEDH, l’immunité accordée à un parlementaire ne le prive pas de son droit d’accès à un tribunal et n’est donc pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, un parlementaire turc se plaignait d’avoir été privé de son droit à un procès ...
Raccordement au réseau
Le maire ne peut s’opposer qu’au raccordement définitif au réseau de distribution d’électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement.
Congé maladie
A l’issue de son congé maladie et sans fournir aucun justificatif à son absence, un adjoint technique territorial n’a pas repris ses fonctions le 18 juillet 2007, en dépit de l’invitation expresse qu’il avait reçue du maire. S’appuyant sur les avis du comité médical départemental, le maire l’a alors mis en demeure de reprendre ...
Concours de technicien supérieur territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien supérieur territorial, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard ...
Taxes foncières et d’habitation
Un arrêté fixe pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
Constructions en bois
Un décret est relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions. Il est pris dans le cadre de la mise en application de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Conditions de la décharge de fonctions
Un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés sous certaines conditions, y compris avant et après une journée de décharge syndicale.
Coût du recouvrement
Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle le montant des frais d’assiette et de recouvrement prélevés par l’Etat sur le produit des impôts locaux va diminuer.
