Un décret approuve les statuts modifiés de l’Association pour l’accès aux garanties locatives mentionnée à l’article L. 313-33 du code de la construction et de l’habitation.
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Statuts
Association pour l’accès aux garanties locatives
Publié le 10/05/2010 • dans : TO parus au JO
Un décret approuve les statuts modifiés de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.Ma Gazette
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