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Veille juridique - Page 2480
Fonds national de financement de la protection de l’enfance
Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010, JO du 18 mai
Notion de bonne foi
La bonne foi des maires des communes de moins de 3.500 habitants est déjà prise en compte par le Code pénal. Le délit de prise illégale d'intérêt est en effet un délit intentionnel, exclusif de toute faute d'imprudence, et ce conformément à l'article 121-3 du Code pénal. À ce titre, seul le maire qui aura sciemment accompli l'acte ...
Conditions de création
Même si les communes ont donné, en amont, leur accord au transfert de la compétence ZDE à l'EPCI, elles devront être saisies pour accord sur la délimitation du périmètre proposé par l'EPCI, si le périmètre concerne leur territoire.
Modification
Selon le Conseil d’Etat les moyens tirés de ce que les modifications apportées aux statuts d’une fondation d'utilité publique par un arrêté méconnaîtraient la volonté du fondateur ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté approuvant ces modifications.
Document inexistant
Lorsque les états spéciaux annexés au compte administratif d’une commune demandés n'existent pas le trésorier-payeur général n’a pas à les communiquer. En l’espèce, le trésorier-payeur général de la Lozère n’était pas tenu de communiquer à M. A les états spéciaux relatifs aux sections de La Garde et Le Mont et de Pauvres ...
OGM
Les circulaires ne figurant pas sur le site Internet du Premier ministre créé a cet effet doivent être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009.Un requérant conteste l’instruction du ministre de l’Agriculture invitant les maires des communes concernées par la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM), à ne ...
Service civique
Un décret est relatif aux modalités d’organisation du service civique. Il est créé le groupement d'intérêt public dénommé Agence du service civique pour une durée de cinq ans.Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de l'agence. Il désigne un délégué territorial adjoint parmi les chefs de service ...
Indemnisation
Un arrêté porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les vents cycloniques, dans une série de communes mentionnées en annexe de l’arrêté.
Indemnisation pour l’acquisition de biens sinistrés
Un arrêté fixe le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du Code de l'environnement, qui est relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs.Le montant des subventions accordées par le fonds pour l'acquisition ...
Zone d’aménagement différé
Le droit de préemption d’une commune dans laquelle a été créée une zone d’aménagement différé ne peut exercer, à ce titre, que sur des immeubles situés dans le périmètre de cette zone. Toutefois, la commune peut, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, exercer son droit de préemption urbain sur la ...
