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Veille juridique - Page 2479
Limitation des dérogations à l’inconstructibilité des terrains
Les dérogations doivent être limitées aux stricts besoins d’intérêt communal et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Entretien des équipements
Des partenariats doivent être conclus entre l’Education nationale et les collectivités locales pour se répartir les tâches de maintenance des réseaux et d’entretien des équipements.
ABF- Inexactitude des informations
L’ inexactitude des plans joints à la demande de permis ne permettant pas à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier l'impact visuel réel de la construction envisagée et son insertion dans le bâti existant entache son avis d’irrégularité ainsi que le permis de construire en découlant.
Harcèlement moral
Au terme d’un détachement, un fonctionnaire territorial s’est vu empêché d’exercer ses fonctions conformément à son statut.
Service minimum de sécurité
Même si la société était soumise à la législation sur les installations classées et qu'elle figure parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale, l'employeur ne peut pas limiter l'exercice du droit de grève d’un salarié et ne peut pas le réquisitionner afin qu'il participe à un service minimum de sécurité, même ...
Accident de service
Afin de prévenir un risque d’inondation, le secrétaire général d’une commune a pris l’initiative de dégager des grilles d’évacuation des eaux pluviales situées sur une voie communale, utilisant pour cela des outils appartenant à la commune.
Reprise d’activité en régie – Reprise de personnel
Une société chargée d’exploiter un restaurant scolaire a été informée de la reprise en régie de cette activité par l’établissement scolaire. Elle lui a alors demandé de lui confirmer si l’Etat avait l’obligation de reprendre le personnel de la société travaillant sur le site, au titre des dispositions de l’article L.122-12 du ...
Techniciens supérieurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion des Bouches – du – Rhône. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 15 et 16 septembre 2010.Un second arrêté annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième ...
Réforme des autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.
Compatibilité avec les documents d’urbanisme
Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des comptabilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.
