L’association de handball de Villepinte demande l’annulation de la délibération du 23 juin 2005 du ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Subvention moindre
Association
Subvention moindre
Publié le 19/05/2010 • dans : Jurisprudence
Le maire ayant promis, sous réserve de l’accord du conseil municipal, une subvention n’engage pas la responsabilité de la commune en accordant une subvention moindre.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
