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Veille juridique - Page 2466
Obligations de service
Les obligations de service ne peuvent être considérées comme établies qu’une fois notifiée à l’école la décision de l’inspecteur, prise sur proposition du conseil des maîtres, arrêtant pour l’école l’organisation de l’aide personnalisée.
Participation aux frais de raccordement
La frontière entre travaux d'extension liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, a été clarifiée.
Conditions de stationnement
Il n’est pas prévu d’élargir les possibilités de libre stationnement pour les camping-cars.
Information de l’existence d’un recours
Le Conseil d’Etat a précisé que l'obligation de notification prévue à l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, ne vise pas les certificats d'urbanisme négatifs. Mais, en revanche, l'auteur de la décision et le titulaire du certificat d'urbanisme doivent être informés dans tous les cas par la procédure prévue à l'article R600-1 du Code ...
Information du public
Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux et les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants.
Licenciement d’un stagiaire
Un agent de maîtrise territorial stagiaire recruté pour occuper le poste de chargée de la communication du service de gestion des déchets a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Concours d’attaché territorial
Par arrêté du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France et en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre, un concours externe, un concours interne et ...
Fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences
Un décret est relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.
Installation de production d’électricité
Un arrêté précise les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Composition de la Halde
Un décret annonce la nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Celle–ci est désormais présidée par Jeannette Bougrab.
