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Changement d’exploitant

Publié le 29/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

L'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une procédure d'autorisation de changement d'exploitant, sans influence sur la qualification d'exploitant.

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