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Veille juridique - Page 2459
Lotissements et réseaux
Le code de l’urbanisme n’exige plus que l’ensemble des réseaux à réaliser dans les lotissements soient achevés pour que les permis de construire puissent être délivrés.
Mutualisation des services
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales donnera de nouvelles possibilités de mutualisations des services entre communes et EPCI.
Aérodrome
La tour de contrôle a pour mission de transmettre aux avions évoluant dans la circulation d'aérodrome des informations sur le trafic afin de prévenir les abordages en vol tandis que les pilotes doivent éviter les abordages avec d'autres aéronefs à l'aide de ces informations.
Mise en concurrence
Lorsque des modifications substantielles sont apportées à une concession de services une nouvelle procédure d’attribution est nécessaire.
Constructeurs
Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage.
Direction générale de la modernisation
Un décret et un arrêté modifient les attributions de la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Certification
Un arrêté détaille les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance.
Représentants des régions
Un arrêté fixe la date et les modalités d'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Répression des infractions
Le maire peut mettre en demeure les contrevenants à la réglementation sur la publicité de démonter leurs dispositifs sous peine d’amende.
Séance – Procès verbaux
Les conseils municipaux sont libres de décider quel doit être le contenu des procès verbaux de leur séance.
