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Veille juridique - Page 2453
Règles de stockage du fumier
Une distance de 100 m par rapport aux habitations doit être respectée pour le stockage du fumier.
Statut de VNF
Les propriétés de l’Etat confiées à VNF sont exonérées de taxe foncière si elles sont affectées à un service public non productif de revenus.
Extension d’un aéroport
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire
Subvention moindre
Le maire ayant promis, sous réserve de l’accord du conseil municipal, une subvention n’engage pas la responsabilité de la commune en accordant une subvention moindre.
Pièces d’identité
Un décret est relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport. Il étend la liste des documents qui permettent d’obtenir une première carte d’identité ou en cas de renouvellement.
Raccordement
Un décret modifie le décret du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
Restitution des têtes maories par la France
La loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections met fin au conflit qui opposait le ministère de la culture à certains musées comme le musé de Rouen, qui souhaitait restituer une tête maorie à la Nouvelle Zélande.
Soumission à la redevance d’assainissement
Les immeubles raccordables au réseau d’assainissement sont assujettis à la redevance d’assainissement même s’ils utilisent une autre source que le réseau public.
Intérêt public
L’intérêt de communiquer et d'informer le public sur un sujet d’intérêt global peut l’emporter sur le droit à la protection de sa réputation d’une personne.
Taxes
L'administration n'a pas à mettre en œuvre la procédure contradictoire pour assujettir la personne qui a réalisé une construction sans autorisation aux taxes diverses d'urbanisme.
