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Veille juridique - Page 2439
Nouveau permis
La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis.
Révision des tarifs
La commune qui adopte les propositions de la commission en charge du réexamen des révisions tarifaire de l’eau, ne prendre pas une décision unilatérale.
Modalités de relogement des personnes prioritaires
Différentes modalités de relogement ont été mises en place selon les territoires, et l’existence ou non d’une union interbailleurs.
Assistants ingénieurs de recherche et de formation – Mayotte
Au titre de l'année 2010 sont ouverts des examens professionnels réservés à des agents de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte pour l'accès au corps des assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale dans les branches d'activités ...
Avenants
L'article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a complété l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, lequel dispose désormais que les avenants aux marchés publics qui n'ont pas initialement été eux-mêmes soumis à la commission d'appel d'offres ne sont pas soumis à l'avis de cette ...
Spectacle
La ville organisatrice d’un festival engage sa responsabilité lorsque contenu des circonstances elle n’a pas mise en œuvre son pouvoir de police pour annuler le spectacle.
Non publication d’un décret
Le pouvoir réglementaire peut dispenser certains traitements automatisés de données à caractère personnel de publication lorsqu’ils intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, dès lors que les données enregistrées sont en adéquation avec la finalité du traitement et proportionnées à cette finalité.
Ingénieurs en chef territoriaux
Deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2010.
Droit à compensation
Le montant du droit à compensation attribué au département de la Nièvre au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré est fixé ...
Droit à compensation
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports.
