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Veille juridique - Page 2439
Fonctionnement des institutions
Par une circulaire le premier ministre précise les modalités la participation du Parlement au processus décisionnel européen qui a été modifié par la révision de la Constitution intervenue en 2008 et l’entrée en vigueur du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
Pratique de la chasse
Suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne la pratique de la chasse ou de la pêche dans les sites Natura 2000 n’est pas remis en cause mais impliquent dans certaines conditions d'évaluer leur impact sur ces sites.
Prime d’encadrement doctoral
La prime d’encadrement doctoral et de recherche est attribuée pour une période de quatre années universitaires. Mais, pour en bénéficier, l’intéressé doit conformément à l’engagement souscrit, justifier de l’exercice effectif d’une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche.
Usager
Une commune n’est pas responsable de la chute d’un passant sur un trottoir verglacé.
Constructeur
Les désordres rendant impropre un ouvrage à sa destination, survenant dans un délai de dix ans et qui sont imputables au constructeur, engage sa responsabilité de plein droit.
Pouvoirs du maire ou du président du syndicat intercommunal
Dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et sur la nécessité d’y remédier.
Expression de l’opposition
Le compte rendu de mandat qui constitue bien un bulletin d’information générale relatif à la gestion et aux réalisations de la commune doit contenir un espace d’expression réservé aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale.
Voix prépondérante
Le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse peut prévoir, qu’en en cas de partage des voix pour les scrutins à main levée la voix du président de l’assemblé est prépondérante.
Abandon de poste
La mise en demeure de l'agent doit préciser qu’il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Préfigurateur
Un décret fixe les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché. Ainsi, jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société du ...
