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Veille juridique - Page 2432
Personnel
Selon le statut du personnel de l’Assemblée nationale, le comité d’avancement est un organisme paritaire chargé d’établir la liste des agents proposés à l’avancement et de se prononcer sur les réclamations contre cette liste. En outre, le tableau d’avancement est arrêté par le président et les questeurs de l’Assemblée ...
Procédure de péril
L’expertise diligentée par la commune, en application de l’article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation, a été utile à la solution du litige l’opposant, sur le fondement de ces mêmes dispositions, au propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, dès lors qu’elle a permis de confirmer l’état de péril affectant ...
Délimitation
Un arrêté d’alignement peut se fonder sur la crête d’un talus qui constitue une dépendance du domaine public routier, pour fixer la limite de la voie communale.
Sociétés publiques locales
La loi pour le développement des sociétés publiques locales vise, avec leur création par les collectivités territoriales et leurs groupements, à introduire dans la législation française les instruments qui, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une ...
Sécurité des baignades
À ce jour, il n'est pas envisagé de rendre obligatoire et systématique l'utilisation d'outils d'aide à la surveillance par voie vidéo-informatique.
Propriété littéraire et artistique
Le maître de l'ouvrage ne peut porter atteinte au droit de l'auteur d’une fresque apposée sur le mur d’une aérogare en apportant des modifications qui ne seraient pas rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la ...
Appel devant la Cour administrative d’appel
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d’un appel devant la cour administrative d’appel, alors même que cette voie de recours n’est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation ...
Harcèlement moral
Une réduction des fonctions d’encadrement d’un agent, justifiée par son inaptitude et par la réorganisation du service ne constitue pas des faits de harcèlement moral.
Réorganisation de l’administration territoriale
Une circulaire du 18 mai 2010 présente les grands principes de réorganisation des services déconcentrés de l’Etat outre mer : le schéma régional prescrit par la circulaire du 19 mars 2008 est exposé, auquel, parallèlement des modalités particulières d’organisation ou des expérimentations peuvent également être mises en place ...
Organisation des concours et examens
Un arrêté du 12 mai 2010 modifie la réglementation relative aux modalités de concours, d'examen professionnel et de composition des jurys prévues dans les décrets portant statuts particuliers des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
