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Veille juridique - Page 2413
Réduction
Une circulaire rationalise le parc automobile de l’Etat pour des raisons économiques et environnementales. Sont concernés les véhicules de tous les services et opérateurs de l'Etat, à l'exception des véhicules opérationnels des forces de sécurité et des véhicules spécifiques d'intervention routiers du ministère chargé des ...
Limitations
Deux circulaires du Premier ministre demande aux membres du Gouvernement de limiter leurs dépenses, notamment lors de leurs déplacements en France et à l'étranger et pour l'accueil en France des hautes personnalités étrangères ainsi qu’en limitant leurs effectifs au sein de leur cabinet.
Juridiction compétente
Lorsqu'une personne a été employée par un établissement public administratif successivement dans le cadre de contrats "emploi-solidarité", de contrats "emploi-jeune" et de contrats administratifs à durée déterminée établis sur le fondement du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, la demande ...
Charge de la preuve
Un tribunal administratif ne commet pas d’erreur de droit et n’inverse pas la charge de la preuve en se bornant à vérifier l’existence d’un lien direct entre l’accident initial, reconnu imputable au service, et les troubles ayant motivé l’octroi des congés maladie litigieux.
Précision du PLU
Si le règlement du plan local d'urbanisme ou, à défaut, les documents graphiques, doivent fixer des règles précises d'implantation des constructions, ces règles ne doivent pas nécessairement se traduire par un rapport quantitatif.
Permis de conduire pour les tracteurs
C’est l’affectation du tracteur qui est déterminante pour la dispense. Une directive européenne du 20 décembre 2006 prévoit la création de sous-catégories du permis de conduire.
Rémunération
Un décret majore la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er juillet 2010.
Réduction de facture
Un décret modifie les personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique. Il remplace ainsi les bénéficiaires du RMI par ceux du RSA dont les ressources annuelles du foyer, n'excèdent pas un montant forfaitaire (2° de l'article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles).
Harmonisation
Un décret simplifie et harmonise la partie réglementaire du code du tourisme relative aux hébergements touristiques. Il actualise la définition des résidences de tourisme, insère à droit constant la définition des éléments constitutifs des villages de vacances et introduit une définition des terrains de camping et des parcs ...
Parc naturel
Un décret prolonge le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne jusqu'au 24 juillet 2012.
