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Ressources humaines

La mise en place de la prime de fonctions et de résultats

Publié le 14/10/2010 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

Des précisions sur la mise en place de la prime de fonctions et de résultats (PFR) sont apportées par une circulaire du 27 septembre 2010, notamment sur les modalités de versements et sur l’articulation de cette prime avec les autres primes spécifiques à la FPT.

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La circulaire rappelle en préambule que le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale. Elle souligne que l’Etat a engagé depuis 2008 une vaste réforme de l’architecture de ses régimes indemnitaires qui tend à simplifier et regrouper (à terme) les différentes indemnités de ses corps de fonctionnaires, sous la forme d’une prime de fonctions et de résultats (PFR), permettant de mieux prendre en compte d’une part, les sujétions du poste occupé, d’autre part, les résultats obtenus par l’agent au regard de ses objectifs individuels. Cette réforme a vocation à s’étendre « de manière progressive » aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale (FPT). La circulaire précise que bien qu’un cadre général ait été fixé par décrets, l’introduction de la PFR dans les différents corps de l’Etat est elle-même progressive. Ce n’est que lorsque le corps de référence de l’Etat entre dans le nouveau dispositif que le régime indemnitaire du cadre d’emplois homologue de la FPT est destiné à adopter obligatoirement l’architecture de la PFR, se caractérisant par deux parts distinctes liées respectivement aux fonctions et aux résultats.

Actuellement, le seul cadre d’emplois de la FPT dont le corps de référence bénéficie de la PFR est celui des administrateurs territoriaux. Les montants qui leur sont applicables sont fixés par un arrêté du 9 octobre 2009 pour les administrateurs civils, qui figure en annexe de la circulaire. « Une mise à jour de cette annexe sera effectuée lorsque d’autres corps de référence bénéficieront de la PFR », précise le ministère.

La circulaire aborde également le cas particulier des collectivités ayant institué la PFR antérieurement à l’intervention de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Elle rappelle le rôle respectif des comités techniques de l’organe délibérant et de l’exécutif dans la détermination des paramètres du régime indemnitaire, ainsi que les modalités de versements et l’articulation de la PFR avec les autres primes spécifiques à la FPT.

Enfin, le ministère souligne que pour l’Etat, la mise en place de la PFR est réalisée à coût constant et qu’elle ne remet pas en cause pour les collectivités la faculté d’instituer ou non un régime indemnitaire et d’en déterminer librement le montant, sous réserve des plafonds communs avec ceux de l’Etat. « Même si la PFR est susceptible de conduire à des variations plus marquées entre les agents en fonction de la politique d’individualisation menée par la collectivité, son institution n’entraîne par elle-même, si elle le décide, aucune variation de la masse indemnitaire globale dans un sens ou dans un autre », conclut-on.

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