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Veille juridique - Page 2412
Transfert de crédits
Un décret porte transfert de 88.729.580 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Sur ce montant, 84.914.236 euros sont destinés à assurer : le financement par les services du Premier ministre des emplois relatifs aux directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles, la prise en ...
Conseils municipaux
Un décret modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT),intéressant les communes.
Changement de nom
Un décret change le nom de plusieurs communes.
Saisie et confiscation
Une loi vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Femmes
Une loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est parue.
Appel d’offres – Sélection d’entreprises
Même si le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats, une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution, peut constituer une condition à l’obtention du marché ...
Travaux confortatifs
Des travaux de réparation réalisés sur les bâtiments dont le maire avait ordonné la démolition ne peuvent être regardés comme l'exécution des mesures prescrites par le maire et homologuées par le tribunal administratif.
Droit de vote
La possibilité pour les citoyens de l'Union de pouvoir participer aux élections locales dans tous les pays de l'Union où ils résident est une obligation pour tous les États membres.
Statistiques
Afin de publier des statistiques pour 2009 sur les finances des communes de 10.000 habitants et plus, celles des communes à fiscalité propre et enfin celles des régions, il est demandé aux préfets d'envoyer au ministère de l’Intérieur : les budgets, les budgets principaux, les comptes administratifs nécessaires.Les éléments ...
Dotation
Un décret est relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt.
