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Veille juridique - Page 2405
Information préalable
Est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse le moyen tiré de ce que les membres du conseil municipal n'avaient pas été suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrivait le projet de délibération.
Contentieux
Les délais impartis au tribunal administratif par l'article R120 du Code électoral, en vertu duquel le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe, s'appliquent tant au jugement des protestations électorales qu'à celui des saisines de la commission ...
Changement de destination d’un immeuble
Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
Les conditions pour construire des abris pour chevaux
Les propriétaires de chevaux situés en zone agricole peuvent leur faire construire des abris à condition de maintenir le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Précisions sur l’appel à projets méthanisation 2010
Une circulaire rappelle l’ensemble des instructions qui ont été données pour la mise en œuvre de l'appel à projets méthanisation 2010 à destination des entreprises agricoles, et précise certaines dispositions.
Précisions sur les exonérations de plus-values pour les cessions au profit d’organismes chargés du logement social
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) commente des modifications apportées par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009. Elles concernent les exonérations en faveur des plus-values immobilières ...
Cinq départements concernés par l’expérimentation sur le contrôle médical des arrêts de travail
La convention-cadre nationale qui permet l’expérimentation sur le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires de collectivités territoriales - prévue à l’article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - est parue au JO du 15 septembre 2010. Peuvent être volontaires pour l'expérimentation, qui durera deux ...
Modifications du fonctionnement et des modalités de saisine de la commission de déontologie
Un décret concerne le fonctionnement et les modalités de saisine de la commission de déontologie chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le ...
Pas de modification de la liste des types d’aides aux entreprises pour les collectivités
Le gouvernement ne prévoit pas d’ouvrir aux collectivités la possibilité d’attribuer des prêts d’honneurs, car le CGCT permet déjà de subventionner les associations qui versent de tels prêts à la création et à la reprise d'entreprises. En outre, des structures dédiées organisées telles que Réseau entreprendre ou France ...
Les modalités de recouvrement des astreintes modifiées par le Grenelle 2
Le nouvel article L480-8 du Code de l’urbanisme ne prévoit plus que les préfets doivent réquisitionner les comptables publics et ne doit ainsi plus bloquer le recouvrement des astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme.
