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Veille juridique - Page 2404
Responsabilité de la commune
Le juge opère un partage des responsabilités prenant en compte l’imprudence d’un conducteur de camion circulant sur un chemin.
Mise en œuvre de l’accord national sur l’offre commune et complémentaire de services publics
Afin de mettre en place une organisation mutualisée et partenariale de l’offre de services publics, comme le prévoit l’accord national du 28 septembre 2010, les diagnostics départementaux, les résultats des concertations et les avant-projets de contrats départementaux doivent être transmis avant le 15 décembre.
Transfert de patrimoine
Un arrêté du 20 octobre 2010 prévoit le transfert de propriété de biens des collections nationales à la ville de Bagnols-sur-Cèze.
Transfert de patrimoine
Un arrêté du 20 octobre 2010 prévoit le transfert de propriété de biens des collections nationales à la ville de Vitré.
Bourses du ministère de la Culture
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la Culture pour l'année 2010-2011 sont fixés à compter du 1er septembre 2010 conformément au tableau joint en annexe d’un arrêté du 15 octobre 2010.Un autre arrêté du même jour fixe les taux de ces bourses.
CHRS : modifications des dotations régionales limitatives
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont modifiées conformément au tableau annexé à un arrêté du 21 octobre 2010.
6 600 communes ont opté pour une agence postale communale ou un relais poste commerçants
Selon un sondage TNS Sofres de mai 2010, plus de 90 % des habitants et des élus bénéficiant d'un point de contact La Poste sous la forme partenariale s'en déclarent satisfaits.
Moins de 10 % des projets d’aménagements sont soumis à une prescription de diagnostic archéologique
Il serait particulièrement hasardeux de vouloir réduire davantage ce niveau de prescription, tant pour l'Etat, responsable de la protection du patrimoine archéologique, que pour les aménageurs eux-mêmes.
Droit des pensions et Constitution
Sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par le requérant, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 78 du code des pensions civiles et militaires d’invalidité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être ...
Autorisation pour l’implantation de bouchots
La plantation dans le sol de la mer de 22 500 pieux de bois correspondant aux bouchots servant à l'élevage des moules emporte la réalisation de travaux dans le sol de la mer. Les bénéficiaires de ces autorisations correspondantes ne peuvent utilement invoquer l'ordonnance de la marine d'août 1681, pour soutenir que l'implantation de pieux ne ...
