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Veille juridique - Page 2404
Transfert de crédits
Un décret transfère des crédits d'un montant de 650 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Politique de la ville » au programme « Administration territoriale » de la loi de finances 2010.
Dissolution
Un décret dissout le conseil municipal de Vert-le-Petit (Essonne). Ce dernier avait refusé d'approuver les comptes administratifs 2009 ainsi que le budget primitif 2010 de la commune.
Emprunts
Une circulaire rappelle les règles encadrant le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier, ainsi que les obligations des établissements financiers envers les collectivités territoriales.
Programme d’extension
La qualité de la couverture mobile en zone rurale et la couverture elle-même sont aujourd'hui ressenties comme insuffisantes, notamment parce que de nombreuses communes rurales ne bénéficient pas d'une couverture au-delà des centres-bourgs ou ne bénéficient pas du service des trois opérateurs.
Droit des tiers
Le régime des autorisations d'urbanisme n'impose pas aux pétitionnaires de justifier des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés.
Travaux et retrait de permis
Une entreprise ayant engagé de façon sérieuse des travaux de fondation et des travaux d’études est en droit de demander le sursis à exécution d’une décision préfectorale de retrait du permis de construire des éoliennes.
Enseignement supérieur
La dérogation à l’interdiction de cumul de rémunérations délivrée à un agent de l’enseignement supérieur par le ministre de l’éducation nationale, seul compétent pour l’octroyer ou la refuser, a pour effet de lui permettre de percevoir la prime d’encadrement doctoral et de recherche. En revanche, elle n’a pas d’incidence ...
Direction
Un décret est relatif au détachement de fonctionnaires pour des postes de directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, tels que des maisons de retraite publiques et des Centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), si le fonctionnement régulier de ce dernier n'est plus assuré. Ce ...
Classement
La commune de Nyons (Drôme) vient d’obtenir son classement comme station de tourisme.
Clauses techniques
Un arrêté abroge les cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien, ou de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles.
