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Veille juridique - Page 2404
Reconnaissance et rejets de diverses demandes pour état de catastrophe naturelle
Un arrêté dresse une liste de communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle et indique celles dont les demandes de reconnaissance sont rejetées.
Dissolution du conseil municipal de Pontis (Alpes-de-Haute-Provence)
Un décret porte dissolution du conseil municipal de Pontis.
Protection fonctionnelle
La collectivité ne se substitue pas aux auteurs des attaques contre un agent, s’ils sont insolvables ou n’exécutent pas la décision de justice accordant à l’agent victime des dommages et intérêts.
Appel d’offres de production d’électricité
Les contrats d’achat d’électricité conclu après appel d’offres par Edf sont des contrats de droit privé.
Non indemnisation
Le principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme ne fait pas obstacle à l’indemnisation du propriétaire lorsque la servitude lui fait subir une charge spéciale et exorbitante.
Atsem : la diversité des concours n’a pas pour but de faire éclater les modes de recrutement
Le ministère apporte des précisions sur les épreuves des différents concours au métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) et indique que le concours externe réservé aux titulaires du CAP petite enfance continuera à représenter au moins 60% des postes à pourvoir.
Aucun texte n’impose la transcription dans les procès-verbaux des séances de l’ensemble des interventions
Si aucun texte de nature législative ou réglementaire n'impose la transcription, dans les procès-verbaux des séances du conseil municipal, de l'ensemble des interventions des élus, il est de bonne administration d'y rapporter le plus fidèlement possible les diverses opinions exprimées.
Modalités d’application de la prise en charge des frais de transport domicile/établissement
Un décret précise les modalités d’application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit que les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et sont financés par l'assurance ...
Agent contractuel
Le non respect du délai de préavis pour la notification du non renouvellement d’un contrat de recrutement constitue une faute de l’administration.
Édifice classé
Est légal le refus opposé par l’architecte des bâtiments de France à une demande de nouvelle ouverture d’un garage au motif qu’il dénature les abords d’une église classée.
