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Veille juridique - Page 2404
Compensation pour la souscription des contrats de garantie
Une circulaire a trait au montant global pour 2010 de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Elle précise également les valeurs de ...
Précisions sur les modifications de TVA pour le logement social
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) a trait à l’application de l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social.
Créer cinq à dix pôles pluridisciplinaires d’excellence d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial
Une convention entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche (ANR) concernant les initiatives d’excellence, qui figurent dans le programme d’investissements d’avenir, est publiée au JO du 26 septembre 2010.
Transfert de patrimoine à Dijon
Un arrêté prévoit le transfert de propriété de biens des collections nationales à la ville de Dijon.
Aude : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de l’Aude ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline accompagnement (64 postes).
Landes : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT des Landes ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline trompette (50 postes).
Retraite
Les fonctionnaires civils et les fonctionnaires militaires sont placés dans des situations différentes, tant du point de vue du déroulement de leur carrière que de celui du calcul de leurs droits à retraite.
Abandon de poste par un stagiaire
Un agent stagiaire peut faire l’objet d’un licenciement pour abandon de poste.
Étendue
Une décision de préemption, qui porte sur une unité foncière unique, présente un caractère indivisible.
Prise en compte des bases militaires
Il appartient à l’INSEE, lorsque un camp militaire est implanté sur le territoire de plusieurs communes, de répartir la population recensée entre ces dernières en tenant compte à titre principal de la situation des locaux d’habitation et, le cas échéant, de l’utilisation des principaux services publics par les personnes résidant ...
