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Veille juridique - Page 2392
Le contentieux des cartes d’identité bientôt devant le Conseil constitutionnel
Saisi par la commune de Besançon, le Conseil d’Etat juge que le moyen tiré de ce que l’organisation et la compensation financière des charges issues du transfert de compétence en matière de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une ...
Mettre en place une transmission des résultats électoraux par Internet n’est pas prévu
Le dispositif actuel est considéré comme satisfaisant du point de vue de la rapidité et il est adapté à la disparité des moyens communaux.
Les critères de sélection pour le plan Ecole numérique rurale
Une péréquation au niveau national est appliquée pour les projets retenus dans le cadre du plan ENR.
Valeurs du point des tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées
Un arrêté fixe les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds applicables aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.Pour les établissements au tarif global qui ne ...
Régime indemnitaire
Une commune a pu réserver le bénéfice d’indemnités aux agents exerçant certaines fonctions.
Abandon de poste
Un agent stagiaire peut faire l’objet d’un licenciement pour abandon de poste.
Procurations
La simple circonstance que le nombre de procurations serait élevé est, en l'absence de toute autre précision relative à ce grief, sans incidence sur la régularité du scrutin.
Organisation et financement d’un festival de Jazz
Illustrant la complexité de la question de l’attribution par une intercommunalité de fonds de concours aux communes membres, le Conseil d’État rappelle qu’une communauté d’agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des ...
Un service de restauration scolaire est soumis à des règles d’organisation
La mise à disposition des élèves d'un local équipé pour réchauffer la nourriture apportée par ces derniers ne peut être considérée comme un service de restauration scolaire.
Déléguer les fonctions de directeur de la publication
C’est par arrêté dûment publié que le maire peut déléguer une partie de ses fonctions, dont celle de directeur de la publication, à un ou plusieurs de ses adjoints.
