- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2383
Une convention Etat-Anru pour la mise en œuvre des internats d’excellence
Une convention entre l’Etat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) concerne l’action « internats d’excellence et égalité des chances » du programme d’investissements d’avenir (500 millions d’euros).
Le décret du 20 octobre 2010 relatif à la télémédecine, un pas de plus vers la territorialisation des soins
La télémédecine s’inscrit dans le développement de nouvelles organisations de soins portées par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
2.359 contributions d’internautes pour le site Mon-grandparis.fr
Destiné à informer le grand public francilien sur les cinq grandes orientations du Grand Paris, le site internet www.mon-grandparis.fr a permis aux internautes de commenter et contribuer à ces orientations.
Une femme est libre de signer son acte de mariage de son nom marital si elle le souhaite
Aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union.
Révocation d’une infirmière
Les faits reprochés en l’espèce à une infirmière justifient une sanction disciplinaire mais pas sa révocation.
Dénomination des bâtiments publics
Le conseil municipal n’a pas porté atteinte au principe de neutralité en donnant à une école élémentaire le nom d’un ancien maire qui participe encore aux travaux de certaines commissions.
Mise en conformité du plan d’occupation des sols
Lorsque le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune doit être rendu compatible avec un projet d’intérêt général, le préfet peut se substituer à la commune qui ne met pas en œuvre la mise en révision de ce POS.
Le Conseil supérieur de l’économie sociale devient le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire comporte désormais trois commissions chargées respectivement du développement économique, des questions européennes et de l’étude de la gouvernance et des mutations du secteur.
Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
Le décret du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population s‘inscrit dans une démarche gouvernementale globale de lutte contre le bruit concernant d’une part la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports terrestres, celles liées au quotidien et enfin celles ...
Harcèlement moral : faire valoir son droit à la protection et à la prise en charge des frais par la collectivité
Le ministère du Travail apporte des précisions quant à la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral.
