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Environnement

Publication du décret sur la taxe sur la collecte des eaux pluviales au deuxième trimestre 2011

Publié le 29/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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La possibilité donnée aux communes de percevoir une taxe sur l’imperméabilisation des sols a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d’instituer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) a modifié cette disposition, permettant ainsi d’exclure l’application de la taxe dans les zones non urbanisées, de clarifier l’assiette de la taxe en faisant référence aux superficies cadastrales des terrains bâtis avec une réduction d’assiette pour les parties de terrains non imperméabilisés, et de limiter les possibilités d’interprétation des abattements. Le décret d’application précisant les modalités de mise en place de la taxe est en cours de rédaction et sera publié au deuxième trimestre de l’année 2011. Ceci permettra une mise en place de la taxe effective par les communes à partir de 2012.

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Publication du décret sur la taxe sur la collecte des eaux pluviales au deuxième trimestre 2011

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Pad

04/11/2010 10h05

En premier lieu, je dirais que tout est bon à prendre dans le porte-monnaie du citoyen. En second lieu, je m’interroge des modalités de mise en application, c’est-à-dire de son calcul et des critères pour le faire.

En effet, imperméabiliser une partie de son terrain ne signifie pas forcément être un mauvais citoyen envers l’environnement car c’est le projet dans son ensemble qu’il faut considérer. Si je m’exprime ainsi, c’est à la fois par mes connaissances professionnelles en matière d’assainissement et par mes projets personnels qui, en imperméabilisant des portions de sol, introduisent dans le même temps tout dispositif visant à réduire le rejet d’eau pluvial en réseau en le restituant au sous-sol, comme créer sous la partie imperméabilisée un système d’infiltration.

Mais si tous les citoyens adoptaient cette démarche, ils ne seraient pas pour autant considérés de façon égale. En effet, la nature offre elle-même ses avantages et désavantages et le malheureux propriétaire d’un terrain qui est naturellement imperméable ou qui comporte un phénomène hydraulique horizontal quasiment de surface serait taxé injustement. Comment concevoir un puits d’infiltration lorsque le moindre terrassement se transforme en piscine ?

Maintenant, je pense que les communes sont bien mal placées pour percevoir une telle taxe avant d’être elles-mêmes des exemples. Nombre de projets publics ont pour conséquence une imperméabilisation importante des sols de leur territoire sans que l’aspect hydraulique soit pris en compte. Comment une commune intégrera-t-elle le surcoût important du traitement des eaux de ruissellement quand sa démarche première est de faire au moindre coût (au mieux offrant en termes de marchés publics !) ? Combien d’inondations sont-elles provoquées en ayant fait fi de l’hydrologie naturelle en faisant disparaître des fossés ?

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