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Veille juridique - Page 2375
L’action des collectivités en matière d’économies d’eau
Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, rapport annuel sur le prix et la qualité des services, Grenelle… Pour le ministère de l’Ecologie, les collectivités sont déjà sensibilisées aux mesures d'économie d’eau.
Aucun dysfonctionnement notable dû aux machines à voter
A un député qui souligne que la plupart des machines à voter qui équipent aujourd'hui les communes datent de 2004 alors que leur durée de vie est de cinq ans, le ministère de l’Intérieur répond qu’aucun dysfonctionnement notable n'a pour le moment été porté à sa connaissance.
Harcèlement moral
L’affichage des délibérations d’un conseil municipal mettant en cause le comportement d’un fonctionnaire ne constitue pas un harcèlement moral à son égard.
Indemnité de changement de résidence
L’article 17 du décret du 12 avril 1989 relatif aux frais de changements de résidence des personnels civils réserve aux membres de la famille de l’agent la prise en charge des frais liés au changement de résidence. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont considérés comme membres de la ...
Inscriptions sur des bulletins de vote
Le bulletin de vote ne doit comporter aucun autre nom que ceux du ou des candidats de la liste.
La DGCS pousse à la mise en place des SIAO
Une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vise à relancer le processus de mise en place de la réforme de l’hébergement de novembre 2009, qui comprend l’installation de services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).
Extensions à Mayotte de dispositions sur les prêts et subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés
Un décret porte extension à Mayotte de dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Ile-de-France : ouverture de concours de chef de service de police municipale
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France ouvre un concours de recrutement externe et interne de chef de service de police municipale au titre de la session 2011 (210 postes au total).
Seine-et-Marne : intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de Seine-et-Marne ouvre au titre de l'année 2011 deux examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Accession à la propriété : nouveaux plafonds pour les prix de vente
Un arrêté modifie les conditions de la vente de logements pour les opérations d’accession à la propriété des organismes d’habitation à loyer modéré (HLM). Il fixe notamment de nouveaux plafonds pour le prix de vente au m2, en fonction des zones de tension du marché et selon que l’opération relève d’un taux de TVA à 5,5 % ou ...
